Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 2 janvier 2003, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le calendrier de conservation des documents spécifiques au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, composé de cent soixante sept (167) règles de conservation.
Art. 2. - Tous les services concernés du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3. - Le directeur de la gestion des documents et des archives au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé chaque fois qu'il sera nécessaire.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2003.
Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 330