Le ministre des finances,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
p. 377Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2002 déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2002 par chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2003 :
| Catégorie des concours | Taux d'intérêt effectif moyen % | Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) |
|---|---|---|
| 1- Crédits à court terme découverts non compris | 8.61 | 11.48 |
| 2- Découverts matérialisés ou non par des effets | 9.97 | 13.29 |
| 3- Crédits à la consommation | 10.95 | 14.60 |
| 4- Crédits à moyen terme | 8.64 | 11.52 |
| 5- Crédits à long terme | 8.42 | 11.23 |
| 6- Crédits pour le financement de l'habitat | 9.47 | 12.63 |
| 7- Crédits universitaires | 7.57 | 10.09 |
| 8- Leasing mobiliers et immobiliers | 12.35 | 16.47 |
Tunis, le 4 février 2003.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE LA CULTURE,
DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS
NOMINATION