Décret n° 2003-296 du 4 février 2003, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime des droits de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le code d'incitation au investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 9, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-916 du 24 avril 2001,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :

Ex 841370 : pompes centrifuges d'un débit égal à 54 m³/h et d'une puissance égale à 68.5 kw.

Ex 848340 : système complet de rotation pour four à ciment.

Ex 850434 : transformateur électrique d'une puissance supérieure à 5000 KVA.

Ex 850440 : armoire variateur.

Ex 851999 : appareils de reproduction du son à usage professionnel.

Ex 853180 : - détecteur acoustique des fuites dans les canalisations d'eau y compris accessoires d'écouteur et unité d'acquisition et d'archivage de données,

• corrélateur pour détection de fuites dans les canalisations d'eau y compris ses accessoires et unité d'acquisition et d'archivage de données.

Ex 853710 : armoires et tableaux électriques munis d'un ordinateur pour le contrôle et la commande numérique.

Ex 854389 : détecteur de métaux ou de réseaux et ses accessoires pour acquisition et archivage de données.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 février 2003.

Zine El Abidine Ben Ali