Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003.
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003.
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003.
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 15 octobre 2001,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La société « Industries Alimentaires de Tunisie » bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - La société « Industries Alimentaires de Tunisie » s'engage par écrit, lors de toute opération d'importation, à ne pas céder ces équipements à titre gratuit ou onéreux, et ce, pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation.
Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.
Art. 3. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 475ANNEXES
Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la société « Industries Alimentaires Tunisiennes »
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| - Construction pour la réalisation de 8 chambres froides et isothermes pour salle ultra-propre | 8 |
| - Groupe complet de production d'eau glacée avec tubes et accessoires de raccordement en acier (7550 kg) | 1 |
| - Unité complète de traitement d'air pour usine de fabrication de fromage | 1 |
| - Unité complète de conditionnement à froid | 1 |
| - Conditionneuse complète automatique | 2 |
| - Cuiseur complet pour fromage | 1 |
| - Equipement complet pour le traitement des eaux (osmose inverse) | 1 |
| - Unité complète d'épuration des eaux usées | 1 |
| - Homogénéisateurs complets | 2 |
| - Ecrèmeuses complètes | 3 |
| - Echangeurs complets à plaques en acier inoxydable | 8 |
| - Réchauffeurs tubulaires complets en acier inoxydable | 3 |
| - Echangeurs à surface raclée complets | 2 |
| - Tableaux de pontage complets | 27 |
| - Manifold (batteries de vannes) | 11 |
| - Vannes | 304 |
| - Bacs de lancement complets | 5 |
| - Pompes centrifuges complètes en acier inoxydable | 37 |
| - Pompes volumétriques complètes en acier inoxydable | 14 |
| - Tubes et accessoires de raccordement en acier inoxydable | 21280 kg |
| - Lavabo mural en acier inoxydable | 6 |
| - Clapets, robinets, combinés de douche, mélangeurs, et supports de tuyaux en acier inoxydable | 83 |
| - Cuves complètes en acier inoxydable avec mécanisme d'agitation, de conception spécifique afin de suivre les paramètres physico-chimiques et bactéréologiques instantanés | 17 |
| - Cuves complètes en acier inoxydable sans mécanisme d'agitation, de conception spécifique afin de suivre les paramètres physico-chimiques et bactéréologiques instantanés | 5 |
| - Cuves complètes de stockage en polyéthylène de couleur noire | 2 |
| - Armoire de commande avec accessoires (variateurs de vitesse, automates programmables) | 3 |
| - Unité informatique avec accessoires | 3 |
| - Equipement complet pour poste de transformation MT préfabriqué avec comptage MT | 1 |
| - Groupe de condensation avec accessoires | 2 |
| - Condenseur évaporatif avec accessoires | 1 |
| - Bac à accumulation de glace avec accessoires | 1 |
| - Machine conditionneuse de fromage complète servant à remplir et capsuler avec accessoires | 1 |
| - Transpalettes électroniques et manuelles | 10 |
| - Gerbeurs électriques complets | 3 |
| - Portes verticales souples motorisées | 3 |
| - Portes sectionnelles motorisées | 8 |
| - Quais de chargement complets | 4 |
| - Carreaux de revêtement antiacide en grès non émaillés ni vernissés | 2610 m2 |
| - Carreaux de revêtement antiacide émaillés en blanc | 2068 m2 |
| - Siphons de sol en acier inoxydable | 54 |
| - Pulvérisateurs | 2 |
| - Matériel de nettoyage (canon à mousse) | 1 |
| - machine remplisseuse vrac complète | 1 |
| - Camion citerne de ramassage de lait avec système d'aspiration par le vide | 2 |