Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est prélevé sur les ressources du fonds national de garantie une dotation financière d'un montant de quarante millions de dinars (40 000 000 dinars) destinée à financer le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital, créé par l'article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali