Arrêté du ministre du tourisme du commerce et de l'artisanat du 19 mars 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat et les entreprises et les établissements publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,

Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2000-1243 du 5 juin 2000, fixant les attributions du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2000-1244 du 5 juin 2000, portant organisation du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat du 28 août 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. - Les services relevant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat et les entreprises et les établissements publics placés sous sa tutelle, octroient aux citoyens les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures définies aux annexes ci-jointes :

I - Secteur du tourisme

1) Investissements touristiques :

1-1 - Accord de principe pour la réalisation d'un projet touristique (annexe 1.1).
1-2 - Accord préalable pour la réalisation d'un projet touristique (annexe 1.2).
1-3 - Autorisation d'ouverture d'un établissement touristique (annexe 1.3).
1-4 - Délivrance d'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique (annexe 1.4).
1-5 - Délivrance d'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour le renouvellement des équipements touristiques (annexe 1.5).

2) Encouragement et aide de l'État :

2-1 - Délivrance de la décision d'octroi des primes (annexe 2.1).
2-2 - Octroi de prime d'investissement (annexe 2.2).
2-3 - Délivrance d'attestation provisoire pour bénéficier des avantages fiscaux (annexe 2.3).
2-4 - Visa de licence d'importation des équipements touristiques (annexe 2.4).
2-5 - Visa des listes des équipements touristiques (annexe 2.5).
2-6 - Délivrance d'attestation pour l'acquisition des équipements importés destinés aux résidences secondaires (annexe 2.6).
2-7 - Octroi d'avantages fiscaux pour l'acquisition du matériel de transport touristique et carte d'autorisation pour la mise en circulation (annexe 2.7).

3) Hôtels et restaurants touristiques :

3-1 - Classement des hôtels (annexe 3.1).
3-2 - Agrément des directeurs des établissements touristiques (annexe 3.2).
3-3 - Classement des restaurants Touristiques (annexe 3.3).

4) Activités touristiques :

4-1 - Octroi de la licence pour l'exploitation d'une agence de voyage (annexe 4.1).
4-2 - Visa des excursions touristiques (annexe 4.2).

5) Formation des cadres :

5-1 - Délivrance de la carte de guide touristique pour la première fois (annexe 5.1).
5-2 - Renouvellement de la carte de guide touristique (annexe 5.2).

6) Affaires foncières touristiques :

6-1 - Déconsignation d'une indemnité d'expropriation (annexe 6.1).
6-2 - Achat de terrains de l'agence foncière touristique pour la réalisation d'un projet touristique (annexe 6.2).
6-3 - La vente de terrains couverts par le périmètre au profit de l'agence foncière touristique (annexe 6.3).

7) Thermalisme :

7-1 - Classification des eaux conditionnées (annexe 7.1).
7-2 - Délivrance d'attestation de conformité aux normes internationales des produits destinés à l'exportation (annexe 7.2).
7-3 - Délivrance d'attestation de stage dans le secteur thermal (annexe 7.3).
7-4 - Délivrance d'attestation d'analyse bactériologique (annexe 7.4).
7-5 - Délivrance d'attestation d'analyse physico-chimique des eaux (annexe 7.5).
7-6 - Délivrance d'attestation de déclaration des résultats d'enquête administrative (annexe 7.6).

II - Secteur du commerce

8) Commerce intérieur :

8-1 - Octroi d'agrément de concessionnaire de matériel de transport routier (annexe 8.1).
8-2 - Renouvellement d'agrément de concessionnaire de matériels de transport routier (annexe 8.2).
8-3 - Octroi d'agrément pour l'extension d'activité de concessionnaire de matériel de transport routier (annexe 8.3).
8-4 - Autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter (annexe 8.4).
8-5 - Octroi de la carte de commerçant étranger (annexe 8.5).
8-6 - Renouvellement de la carte de commerçant étranger (annexe 8.6).

9) Petits métiers et services connexes au commerce :

9-1 - Octroi de la carte professionnelle d'artisan (annexe 9.1).
9-2 - Octroi de la carte professionnelle d'artisan étranger (annexe 9.2).
9-3 - Délivrance d'accusé de réception d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers (annexe 9.3).

10) Métrologie légale :

10-1 - Délivrance du certificat d'étalonnage (annexe 10.1).
10-2 - Délivrance du certificat de jaugeage (annexe 10.2).
10-3 - Délivrance d'un accusé de réception de déclaration d'importation d'instruments de mesure (annexe 10.3).
10-4 - Octroi de décision d'approbation du modèle (annexe 10.4).
10-5 - Délivrance d'attestation de vérification d'instruments de mesure (annexe 10.5).

11) Contrôle technique à l'importation et à l'exportation :

11-1 - Octroi d'autorisation provisoire d'enlèvement (annexe 11.1).
11-2 - Octroi d'autorisation de mise à la consommation (annexe 11.2).

11-3 - Décision de refoulement ou de destruction (annexe 11.3).
11-4 - Délivrance du certificat de contrôle de la qualité à l'exportation (annexe 11.4).
11-5 - Procès-verbal d'agréage de stations de conditionnement des fruits et légumes frais (annexe 11.5).

12) Commerce extérieur et manifestations internationales :
12-1 - Octroi d'autorisation du commerce extérieur (annexe 12.1).
12-2 - Délivrance d'attestation de dépôt de déclaration d'une société de commerce international (annexe 12.2).
12-3 - Octroi de décision pour l'obtention des avantages et indemnités du fonds de promotion des exportations (annexe 12.3).
12-4 - Délivrance d'attestation pour faciliter les formalités d'obtention de visa de voyage (annexe 12.4).
12-5 - Délivrance d'attestation d'exposant (annexe 12.5)

III- Secteur de l'artisanat

13) Recyclage, formation et encadrement :
13-1 - Recyclage et perfectionnement des artisans (annexe 13.1).
13-2 - Délivrance du certificat d'approuver l'aptitude professionnelle dans le secteur de l'artisanat (annexe 13.2).
13-3 - Délivrance de la carte professionnelle d'artisan (annexe 13.3).
13-4 - Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales (annexe 13.4).
13-5 - Assistance technique aux artisans (annexe 13.5)

14) Promotion des investissements :
14-1 - Octroi des crédits au titre de fonds de roulement (annexe 14.1).
14-2 - Délivrance d'attestation d'obtention de privilège fiscal à l'importation ou lors d'un achat local des matières premières (annexe 14.2).
14-3 - Délivrance d'attestation de déclaration d'un projet d'investissement dans le secteur de l'artisanat (annexe 14.3).

15) Contrôle de la qualité :
15-1 - Contrôle à l'exportation des tapis et de tissage divers (annexe 15.1).
15-2 - Contrôle à l'exportation des produits divers (annexe 15.2).
15-3 - Estampillage des tapis et de tissage ras (annexe 15.3).
15-4 - Distribution des maquettes de tapis (annexe 15.4)

16) Création et développement :
16-1 - Délivrance d'attestation de participation aux foires à l'étranger (annexe 16.1).
16-2 - Participation au concours "khomsa d'or" (annexe 16.2).
16-3 - Participation au concours de la création artisanale (annexe 16.3).
16-4 - Participation à l'espace commercial du salon de la création artisanale (annexe 16.4).

17) Les prestations soumises au régime des cahiers des charges :
17-1 - Fixation des normes et conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal (annexe 17.1).
17-2 - Concessionnaire sauf de matériel de transport routier (annexe 17.2).
17-3 - Représentant commercial (annexe 17.3).
17-4 - Mutation d'un fonds de commerce d'un étranger à un tunisien (annexe 17.4).
17-5 - Commerce des ascenseurs et assimilés (annexe 17.5).
17-6 - Commerce de distribution des produits informatiques (annexe 17.6).
17-7 - Commerce de distribution des dattes (annexe 17.7).
17-8 - Commerce de distribution du matériel roulant d'occasion (annexe 17.8).
17-9 - Agent de publicité commerciale (annexe 17.9).
17-10 - Agent immobilier (annexe 17.10).
17-11 - Collecte des peaux brutes (annexe 17.11).
17-12 - Réparation et installation de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal (annexe 17.12).
17-13 - Conseiller en exportation (annexe 17.13).
17-14 - Commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole (annexe 17.14).

Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat ainsi que les chefs d'entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2003.

Le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N°…………………………du…………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Investissements touristiques
Objet de la prestation : Accord de principe pour la réalisation d’un projet touristique.

Conditions D’Obtention

• Disponibilité de terrain dans une zone touristique aménagée.
• Disponibilité de terrain aménagé en dehors d’une zone touristique.

Pièces à fournir

• Demande écrite décrivant le programme envisagé.
• Imprimé « fiche promoteur » disponible à la direction de promotion des investissements

Pour les projets situés en dehors des zones touristiques aménagées, compléter le dossier par :

• Plan de situation échelle 1/2000 et 15000.
• Copie du foncier ou levée topographique.
• Certificat de propriété du terrain ou contrat d’achat ou promesse de vente
• Accords des autorités régionales et administratives concernées (gouverneurs municipalité)

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ANNEXE N° 1-2

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Investissements touristiques
Objet de la prestation : Accord préalable pour la réalisation d’un projet touristique.

Conditions D’Obtention

• Avoir obtenu l’accord de principe de l’Office National du Tourisme Tunisien.
• Avoir obtenu l’accord de la commission technique sur l’esquisse.
• Avoir obtenu l’accord des autorités régionales compétentes pour certains projets d’animation

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien.
• Projet des statuts organiques et liste des actionnaires.
• Formulaire d’autorisation préalable disponible à la direction de promotion des investissements.
• Etude de rentabilité prévisionnelle du projet
• Pour la création des sociétés de gestion, des unités d’hébergement ou d’animation rajouter l’accord du propriétaire de l’unité à gérer et le projet du contrat de gestion.
• Pour certains projets d’animation (Nautique, Plaisance, Terrain touristique, Quads …) rajouter l’accord des autorités régionales et les factures pro-forma du matériel.

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ANNEXE N° 1-3

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Investissements Touristiques.
Objet de la prestation : Autorisation d’ouverture d’un établissement touristique.

Conditions D’Obtention

• Achèvement des travaux et aménagement de tous les locaux conformément au programme approuvé par l’Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de L’Office National du Tourisme Tunisien.
• Attestation de sécurité délivrée par l’administration de la protection civile.
• Attestations de conformité délivrées par le bureau de contrôle chargé du projet.
• Attestation d’hygiène délivrée par le ministère de la santé publique.
• Liste des employés
• Liste du matériel d’exploitation.
• Attestation de raccordement au réseau d’assainissement délivrée par l’office Nationale d’assainissement.

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ANNEXE N° 1-4

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003

(JORT N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Investissements Touristiques
Objet de la prestation : Délivrance d attestation de dépôt de déclaration d’investissement pour la réalisation d’un projet touristique.

Conditions d’obtention

• Avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Office National du Tourisme Tunisien (ONTT).
• Avoir obtenu l’accord technique des projets définitifs.
• Avoir obtenu l’accord des autorités régionales compétentes pour certains projets d’animation.

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien.
• Statut organique enregistré.
• Liste des souscripteurs
• Attestation bancaire justifiant la disponibilité de 50% des fonds propres.
• Accords des banques et des institutions financières pour l’octroi des crédits nécessaires
• Imprimé de déclaration d’investissement disponible à la direction de promotion des investissements.
• Pour les sociétés de gestion, rajouter le contrat de gestion enregistré de l’unité d’hébergement ou d’animation à gérer.
• Pour certains projets d’animation (nautique, plaisance, train touristique, quades) rajouter l’accord des autorités régionales compétentes et les factures pro forma.

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Investissements touristiques .
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour renouvellement des équipements touristiques .

Conditions D'Obtention

• Les équipements à renouveler doivent avoir au moins 3 ans .

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du Directeur général de l'Office National du Tourisme Tunisien .
• imprimé de déclaration d'investissement disponible à la direction de promotion des investissements..
• Factures pro-format du matériel à renouveler .
• Date d'acquisition du matériel à renouveler.

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ANNEXE N° 2-1

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003

(JORT N° ... du ...)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Encouragement et aide de l'état.
Objet de la prestation : Délivrance de la décision d'octroi des primes.

Conditions D'Obtention

• avoir obtenu l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique.
• Accord de la commission d'octroi des primes.

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de l'Office National du Tourisme Tunisien.
• Copie de l'attestation de dépôt de déclaration.

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ANNEXE N° 2-2

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(JORT N°) ...du

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Encouragement et aide de l'état.
Objet de la prestation : Octroi de Prime d'investissement.

Conditions D'obtention

• avoir obtenu de la décision d'octroi de primes.
• être promoteur et dans les zones de développement régionale.

Pièces à fournir

• Demande de bénéfice de la prime au nom du directeur général de l'Office National du Tourisme Tunisien.
• Copie de la décision d'octroi des primes.

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ANNEXE N° 2-3

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(JORT N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Encouragement et aide de l’état . .
Objet de la prestation : Délivrance d’attestation provisoire pour bénéficier des avantages fiscaux .

Conditions D’obtention

• Avoir obtenu l’accord préalable ou l’accord de la commission technique .

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien .
• Facture proforma du matériel objet de la demande.
• Avis d’arrivée du matériel sus-visé .

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ANNEXE N° 2-4

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(JORT N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Encouragement et aide de l’état.
Objet de la prestation : Visa de licence d’importation des équipements touristiques

Conditions d’obtention

• avoir obtenu l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement ou de l’accord de principe.

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien.
• Factures pro-forma des équipements.
• Programme détaillé relatif à l’exploitation des équipements à importer.
• Bon de commande au nom du promoteur si l’autorisation ne porte pas son nom.

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ANNEXE N° 2-5

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(JORT N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Domaine de la prestation : Encouragement et aide de l’état .
Objet de la prestation : Visa des listes des équipements touristiques .

Conditions d’obtention

• Avoir obtenu l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement .
• Les équipements doivent figurer sur la nomenclature des biens d’équipements touristiques en vigueur .

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du Directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien.
• Factures pro forma des équipements
• Liste des équipements acquis localement fixant la quantité, nom du fournisseur et la valeur globale en hors TVA.
• Liste du matériel à importer précisant le pays d’origine, la valeur CIF (coût et frêt).
• Programme d’utilisation de certain matériel.

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ANNEXE N° 2-7

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(JORT N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Encouragement et Aide de l’Etat
Objet de la prestation : Octroi d’avantages fiscaux pour l’acquisition de matériel de transport touristique et carte d’autorisation pour la mise en circulation.

Conditions d’obtention

• Agence de voyage licence « A »
• Hôtel classé de tourisme ayant une capacité minimale d’hébergement de 200 lits
• Hôtel Saharien ou de chasse.

Pièces à fournir

• Imprimé de demande d’acquisition du matériel roulant en exonération disponible à la direction du Produit
• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien
• Facture pro-forma des moyens de transports à acquérir.
• Carte grise pour les véhicules déjà utilisés.
• Attestation bancaire concernant le schéma de financement

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ANNEXE N° 3-1

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(JORT N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien / Direction du Produit
Domaine de la prestation : Hôtels et restaurants touristiques
Objet de la prestation : Classement des hôtels

Conditions D'Obtention

Conditions minimales de classement des hôtels su visés par l’arrêté des Ministres du Commerce et du Tourisme et de l’Artisanat du 04 février 2000 fixant les normes minimales de classement des hôtels de Tourisme et des conditions d’octroi du label de qualité et de la spécialisation.

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien ayant pour objet la confirmation du classement de l’hôtel
• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien ayant pour objet le reclassement.

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ANNEXE N° 3-2

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(JORT N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien / Direction du Produit
Domaine de la prestation : Hôtels et restaurants touristiques
Objet de la prestation : Agrément des directeurs des établissements touristiques.

Conditions d’obtention

Le candidat doit satisfaire l’une des conditions suivantes :

• Etre diplômé d’un institut supérieur d’hôtellerie agréé et avoir été employé durant une année dans un établissement touristique,
• Etre diplômé d’une école hôtelière agréée et avoir été employé durant deux années dans un établissement touristique,
• Avoir été employé dans un établissement touristique pendant 05 ans dont deux au moins dans un poste de responsabilité et avoir suivi des cours ou des stages de formation professionnelle.

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Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(JORT N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien / Direction du Produit
Domaine de la prestation : Hôtels et restaurants touristiques
Objet de la prestation : Classement des restaurants touristiques

Conditions d'obtention

• Disposer d’un établissement équipé répondant aux conditions et normes définies pour l’obtention d’un classement touristique conformément aux dispositions du décret N° 89-432 du 31 Mars 1989

Pièces à fournir

Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien en précisant la catégorie de classement du restaurant touristique.

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Activités touristiques
Objet de la prestation : octroi de la licence pour l'exploitation d'une agence de voyage.

Conditions D'Obtention

• Dépôt du dossier en 3 étapes
• Accord de principe
• Agrément provisoire
• Agrément définitif

Pièces à fournir

• 1) Pour accord de principe :
• Projet de statut de l'agence
• Liste des souscripteurs
• Localisation de l'agence de voyages
• Extrait du casier judiciaire du promoteur
• Un dossier attestant que l'un des administrateurs au moins ou l'un des associés remplit les conditions d'aptitude professionnelles suivantes :
• Soit avoir occupé un poste de responsabilité dans une agence de voyage ou tout autre établissement ou institution touristique pendant 5 ans.
• Soit être titulaire d'un diplôme délivré par un institut supérieur de tourisme et avoir occupé pendant deux ans un poste de responsabilité dans une agence de voyages ou tout

occupé pendant deux ans un poste de responsabilité dans une agence de voyages ou tout autre établissement ou institution touristique.

• Un rapport d'activité prévisionnel de l'agence.

2) Pour l'agrément provisoire :

• Une copie des statuts pour les société dûment enregistré aux recettes des finances.
• Un contrat de bail des locaux à utiliser par l'agence ou un titre de propriété au nom du demandeur.
• Un dossier concernant le directeur technique que l'agence compte employer contenant :
• Copie conforme du diplôme d'étude supérieures ou d'un diplôme délivré par un école de tourisme agréé
• Attestation justifiant une expérience minimal d'une année dans le domaine

Ou

• Attestation justifiant qu'il a occupé pendant trois ans au moins un poste de responsabilité dans une agence de voyage pour les agences licence « A » ou bien qui a occupé pendant deux ans consécutives un poste de responsabilité dans une agence de voyage pour les agences licence « B ».
• Conformément aux articles 16 et 17 du décret n° 73 – 13 du 17 octobre 1973 susvisé.
• Une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques inhérents aux voyages collectifs et individuels de l'entreprise.
• Un récépissé ou une attestation du cautionnement exigé.
• Une actualisation s'il y a lieu du rapport d'activité de l'entreprise et une étude de rentabilité prévisionnelle.
• Une attestation délivrée par un établissement financier justifiant que le demandeur peut disposer d'un capital de 100.000 dinars pour les agences « A » ou d'un capital de 30.000 dinars pour les agences « B ». Ce capital doit être en numéraires et entièrement libéré.

3) Pour l'Agrément définitif :

• Copies des bilans comptables et comptes annexes.
• Rapport sur l'activité de l'agence établi par l'O.N.T.T.

Lieu de dépôt du dossier

• Office National du Tourisme Tunisien: 1 AV. Med V, 1001 Tunis
• Direction de produit : 29 Impasse hatem etaii rue de Palestine Tunis
• Commissariats régionaux de l' Office National du Tourisme Tunisien.

Lieu D'Obtention de la prestation

• Office National du Tourisme Tunisien: 1 AV. Med V, 1001 Tunis
• Direction de produit : 29 Impasse hatem etaii rue palastin Tunis
• Commissariats régionaux de l' Office National du Tourisme Tunisien.

Délai D'Obtention de la prestation

• 03 mois Pour l'accord de principe
• 06 mois Pour l'agrément provisoire.
• au cours de la 2ème année de la date de l'Agrément provisoire Pour l'agrément définitif

Références Législatives et / ou réglementaires

• Décret – Loi n° 73-13 du 17 Octobre 1973 portant réglementation des agences de voyages.
• Décret n° 87-273 du 17 février 1987 fixant la composition de la commission de la délivrance des licences d'agences de voyages ainsi que les modalités de délivrance de ces licences.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003

( Jort N°...du...)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Activités touristiques
Objet de la prestation : Visa des excursions touristiques

Conditions d'obtention

• Description des programmes des excursions ou circuits en huit exemplaires originaux.
• L'organisateur doit être une agence de voyages de catégories A ou un hôtel.

Pièces à fournir

• Demande de visa accompagnée des programmes d'excursions et circuits envisagés en huit exemplaires originaux portant le nom et l'adresse de l'agence

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N°……………………………du……………………………)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien / Direction du Produit
Domaine de la prestation : formation des cadres
Objet de la prestation : délivrance de la carte de guide touristique (pour la première 1 ère fois)

Conditions d’obtention

• Etre titulaire du diplôme de l’Institut Supérieur de Sidi Dhrif option guide de tourisme.
• Avoir passé avec succès l’examen de recrutement de guide de Tourisme organisé par l’Office National du Tourisme Tunisien.

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien.
• Copies des diplômes
• Trois enveloppes affranchies
• Extrait du casier judiciaire
• Certificat médical certifiant que le candidat est apte à exercer la profession
• Copies de la carte d’identité nationale
• 02 Photos d’Identité récentes

Lieu de dépôt du dossier

• L'Office National du Tourisme Tunisien : 1 AV Mohamed V ,1001 Tunis
• Direction de produit : 29 Impasse Hathem Éttaï ,, Rue de Palestine , Tunis
• commissariats régionaux de tourisme

Lieu D’Obtention de la prestation

• L'Office National du Tourisme Tunisien : 1 AV Mohamed V ,1001 Tunis
• Direction de produit : 29 Impasse Hathem Éttaï ,, Rue de Palestine , Tunis
• commissariats régionaux de tourisme

Délai D’Obtention de la prestation

• Un Mois après la réunion du Jury ou une semaine pour les diplômes de L’I.S.H.T

Références Législatives et / ou réglementaires

• Décret - loi n° 73 –05 du 03 Octobre 1973 fixant les conditions d’exercice de la profession de guide touristique

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Référence : Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Formation des cadres
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte de guide Touristique

Conditions d'obtention

• le prétendant doit être titulaire d’une carte de guide touristique
• le prétendant ne doit pas exercer une autre fonction

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National du Tourisme Tunisien
• L’ancienne carte
• Copies des diplômes
• Trois enveloppes affranchies
• Extrait du casier judiciaire
• Certificat médical certifiant que le candidat est apte à exercer la profession
• Copies de la carte d’identité nationale
• 02 Photos d’Identité récentes

Lieu de dépôt du dossier

• L'Office National du Tourisme Tunisien : 1 AV Mohamed V ,1001 Tunis
• Direction de produit : 29 Impasse Hathem Éttaï ,, Rue de Palestine , Tunis
• commissariats régionaux de tourisme

Lieu d'obtention de la prestation

• L'Office National du Tourisme Tunisien : 1 AV Mohamed V ,1001 Tunis
• Direction de produit : 29 Impasse Hathem Éttaï ,, Rue de Palestine , Tunis
• commissariats régionaux de tourisme

Délai d'obtention de la prestation

• une semaine .

Références législatives et / ou réglementaires

• Décret - loi n° 73-05 du 03 Octobre 1973 fixant les conditions d'exercice de la profession de guide touristique

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
( Jort N°…………………………du…………………………)

Organisme : Agence foncière touristique
Domaine de la prestation : Affaires foncières touristiques
Objet de la prestation : Déconsignation d’une indemnité d’expropriation

Conditions d’obtention

• Tout bénéficiaire d’une indemnité d’expropriation consignée par l’Agence Foncière Touristique à la Trésorerie Générale de Tunisie est eu de droit de retirer son indemnité en vertu d’une main levée délivrée par l’Agence.

Pièces à fournir

• Copie conforme du titre de propriété
• La carte d’Identité Nationale pour les personnes physiques et dossier juridique pour les personnes morales.
• Contrat de vente (Immeubles non enregistrés)

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Agence foncière touristique
Domaine de la prestation : Affaires foncières touristiques
Objet de la prestation : Achat de terrains de l’agence foncière touristique pour la réalisation d’un projet Touristique

Conditions d’obtention

• Tout promoteur désirant réaliser un projet touristique, à l’intérieur des périmètres d’intervention de l’Agence Foncière Touristique, a le droit d’acquérir le terrain réservé à son projet conformément au plan d’Aménagement de la zone, après avoir eu l’accord définitif du Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat

Pièces à fournir

• Une copie conforme de l’agrément définitif du Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat
• Le dossier juridique de la société ou une copie de la carte d’Identité Nationale pour les personnes physiques.
• Le paiement de la totalité du prix du terrain ou versement d’une avance pour les promesses de vente

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction Commerciale de l'Agence foncière touristique
Adresse : 36 Rue de Cologne – 1002 - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Commerciale de l'Agence foncière touristique
Adresse : 36 Rue de Cologne – 1002 - Tunis

Délai d'obtention de la prestation

07 semaines à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires