Décret n° 216/73 du 15/05/1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière…

p. 715

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TOURISME
DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
ANNEXE N° 6-3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N°…………………………du…………………………)

Organisme : Agence foncière touristique
Domaine de la prestation : Affaires foncières touristiques
Objet de la prestation : La vente des terrains couverts par le périmètre de préemption au profit de l’Agence Foncière Touristique

Conditions d’obtention

Dans le cas où il est procédé à la cession d’un terrain situé à l’intérieur d’un périmètre d’intervention Foncière au profit de l’Agence, il appartient au propriétaire d’envoyer une déclaration au gouvernorat territorialement concerné. L’Agence Foncière Touristique est tenue dans un délai de deux mois d’informer le propriétaire de son intention soit de relancer à son droit de priorité à l’achat ou son accord pour l’acquisition moyennant le prix proposé, et c’est au propriétaire soit d’accepter le prix proposé, soit de recours au tribunal.

Pièces à fournir

Un imprimé délivré par le gouvernorat indiquant les informations complètes concernant le terrain, l’acquéreur et le prix convenu.
En cas d’accord pour le prix il y a lieu de fournir les documents ci-après :

*Titre de propriété – contrat de vente
*Copie de la carte d’Identité Nationale ou le dossier judiciaire pour les personnes morales.

p. 716

Etapes	Intervenants	Délais
- Remplir un imprimé délivré par le Gouvernorat	Le propriétaire – le Gouvernorat	Une semaine
- Information de l’Agence par le Gouvernorat	Le Gouvernorat – l’Agence	Une semaine
- signature du contra dans le cas d’accord d’achat.	Le Gouvernorat – l’Agence	Un mois
Lieu de dépôt du dossier
---
Le Gouvernorat territorialement concerné
Lieu d’obtention de la prestation
---
Le Gouvernorat territorialement concerné
Délai d’obtention de la prestation
---
- Deux mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
Code d’aménagement du territoire et d’urbanisme promulgué par la loi n° 122/94 du 28/11/1994.

p. 717

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ET DE L'ARTISANAT
ANNEXE N° 7-1

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N°…………………………du…………………………)

Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : Thermalisme
Objet de la prestation : Classification des eaux conditionnées.

Conditions d’obtention

être investisseur dans le secteur

Pièces à fournir

étude de faisabilité définissant les vocations thérapeutiques de l’eau conformément à la procédure fixée par le comité médical

Etapes	Intervenants	Délais
-Présentation de l’étude	-Direction d’exploitation	30 jours à compter de la date de la réception de l’étude et après accord des deux comités
-Etude du dossier	-Comité médical
- Préparation de l’attestation de classification.	- Comité permanent des eaux conditionnées

p. 718

Lieu de dépôt du dossier
Service :...Bureau d'ordre de l'office du thermalisme. Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis...
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : ...Office du thermalisme. Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis...
Délai d'obtention de la prestation
---
Un mois à partir de la date de présentation de l’étude conformément à la procédure et après accord des comités
...
...
...
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi 89-102 du 11 Décembre 1989 modifiant la loi n° 75/58 du 14 Juin 1975 portant création de l’office du Thermalisme. - Décret n° 95/320 du 20 Février 1995 relatif à la liste des attestations administratives délivrées par le ministère et ses organismes sous tutelles aux usagers - Arrêté du ministre de l’industrie du 17/06/1997 portant homologation des normes Tunisiennes relatives aux eaux minérales Naturelles et eaux de table conditionnées : NT 09-33 (1993) NT 09-83 (1993).

p. 719

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ET DE L'ARTISANAT

ANNEXE N° 7-2

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N°…………………du…………………)

Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : Thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de conformité aux normes internationales des produits destinés à l'exportation.

Conditions d'obtention

Présentation de trois échantillons de l'eau conditionnée par le producteur déjà classée par le comité médical de l'office thermalisme

Pièces à fournir

formulaire bon de réception des échantillons au laboratoire de l'office du thermalisme

Etapes	Intervenants	Délais
-Présentation et vérification de l'échantillon -Analyse de l'échantillon -délivrance de l'attestation	-Direction d'exploitation	Vingt cinq jours à compter de la date de réception des échantillons

p. 720

Lieu de dépôt du dossier
Service : ...Bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme. Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis...
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : ... Bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme. Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis...
Délai d'obtention de la prestation
---
...
...Vingt cinq jours à compter de la date de réception des échantillons...
...
...
...
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi 89-102 du 11 Décembre 1989 modifiant la loi n° 75/58 du 14 Juin 1975 portant création de l'office du thermalisme. - Décret n° 95/320 du 20 Février 1995 relatif à la liste des attestations administratives délivrées par le ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et les organismes sous tutelle aux usagers

p. 721

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ANNEXE N° 7-3

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N°……………………………du……………………………)

Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : Thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d’attestation de stage dans le secteur thermal

Conditions d’obtention

Pour effectuer une formation ou stage au laboratoire de l’office du thermalisme le stagiaire doit être soit :

Un étudiant des écoles supérieures ou des facultés.
Un technicien exerçant dans un laboratoire de l’une des unités des eaux conditionnées ou l’une des stations thermales.
Proposition écrite des autorités hiérarchiques

Pièces à fournir

Correspondance de la faculté, de l’école ou de l’entreprise employant le technicien

Etapes	Intervenants	Délais
- Participation et achèvement à un cycle de formation ou de stage. - Remise d’une attestation	- Direction d’exploitation	Une semaine après la fin de la formation ou de stage……………

Lieu de dépôt du dossier

Service : …Bureau d’ordre de l’office du thermalisme.
Adresse : …10 Rue de Médine 1002 Tunis

p. 722

Lieu d’obtention de la prestation
Service : …… Bureau d’ordre de l’office du thermalisme. Adresse : ……10 Rue de Médine 1002 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
Une semaine après la fin de la formation ou du stage
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi 89-102 du 11 Décembre 1989 modifiant la loi n° 75/58 du 14 Juin 1975 portant création de l’office du thermalisme .

p. 723

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ANNEXE N° 7-4

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N°…………………………du…………………………)

Organisme : L'office du thermalisme
Domaine de la prestation : Thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation d'analyse bactériologique

Conditions d'obtention

Présentation d’un échantillon de l’eau à analyser par :

Une unité de conditionnement des eaux
Une station thermale ou bain thermal
Tout citoyen

Pièces à fournir

Formulaire bon de réception des échantillons au laboratoire de l’office du thermalisme

Etapes	Intervenants	Délais
-Présentation de l’échantillon -Analyse de l’échantillon -Préparation et remise de l’attestation	-Direction de l’exploitation	Une semaine à partir de la date de réception des échantillons

p. 724

Lieu de dépôt du dossier
Service : ...Bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme. Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : ... Bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme. Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
---
Une semaine à partir de la date de réception des échantillons
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi 89-102 du 11 Décembre 1989 modifiant la loi n° 75/58 du 14 Juin 1975 portant création de l'office du Thermalisme .
- Décret n° 95/320 du 20 Février 1995 relatif à la fixation la liste des attestations administratives délivrées par le ministère et les organismes sous tutelle aux usagers

p. 725

REPUBLIQUE TUNISIENNE
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ANNEXE N° 7-5

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N°…………………………du…………………………)

Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : Thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d’attestation d’analyse physico- chimique des eaux

Conditions d’obtention

Présentation d’un échantillon de l’eau à analyser par :

Une unité de conditionnement des eaux
Une station thermale ou bain thermal
Tout citoyen

Pièces à fournir

formulaire bon de réception des échantillons au laboratoire de l’office du thermalisme

Etapes	Intervenants	Délais
-Présentation et vérification de l’échantillon -Analyse de l’échantillon -Réponse au demandeur	-Direction de l’exploitation	Vingt cinq jours à compter de la date de réception des échantillons

p. 726

Lieu de dépôt du dossier
Service : ...Bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme.
Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation
Service : ... Bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme.
Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation
Vingt cinq jours à compter de la date de réception des échantillons

Références législatives et/ou réglementaires

Loi 89-102 du 11 Décembre 1989 modifiant la loi n° 75/58 du 14 Juin 1975 portant création de l'office du thermalisme.
Décret n° 95/320 du 20 Février 1995 relatif à la fixation de la liste des attestations administratives délivrées par le ministère et ses organismes sous tutelle aux usagers
Arrêté du ministre de l'industrie du 17/06/1997 portant homologation des normes Tunisiennes relatives aux eaux minérales Naturelles et eaux de table conditionnées : NT 09-33 (1993) NT 09-83 (1993).

p. 727

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TOURISME DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT
ANNEXE N° 7-6

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme du commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003 (Jort N°...du...)

Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d’attestation de déclaration des résultats de l’enquête Administrative...

Conditions d’obtention

Investissement dans le secteur

Pièces à fournir

Etude technique du projet relative à l’objet de l’enquête afin de le soumettre pour avis à l’un des comités (médical ou permanent des eaux conditionnées) avant délibération des résultats de l’enquête

p. 728

Etapes	Intervenants	Délais
-Présentation de l’étude -Déplacement sur les lieux -Contacts avec les Administrations concernées -décision du comités - Délivrance de l’attestation	-Direction d’exploitation -Comité Médical -Comité permanent des eaux conditionnées	30 jours à compter de la date de réception du dossier de l’enquête.
Lieu de dépôt du dossier
---
Service :...Bureau d’ordre de l’office du thermalisme. Adresse :...10 Rue de la Médine 1002 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : ...Office du thermalisme. Adresse :...10 Rue de Médine 1002 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
Trente jours à partir de la date de présentation de l’étude conforme à la méthodologie adoptée et relative à l’enquête demandée.
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi 89-102 du 11 Décembre 1989 modifiant la loi n° 75/58 du 14 Juin 1975 portant création de l’office du Thermalisme .
- Décret n° 95/320 du 20 Février 1995 relatif à la fixation de la liste des attestations administratives délivrées par le ministère et ses organismes sous tutelles aux usagés
- Arrêté du ministre de l’industrie du 17/06/1997 portant homologation des normes Tunisiennes relatives aux eaux minérales Naturelles et eaux de table conditionnées : NT 09-33 (1993) NT 09-83 (1993).

p. 729

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 8-1

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Octroi d'agrément de concessionaire de matériel de transport routier

Conditions d'obtention
- Avoir la nationalité tunisienne .
- Répondre aux conditions citées dans le code du commerce .
Pièces à fournir
---
Pour les Personnes Physiques
1- formulaire à retirer des services du ministère ( direction du Commerce Interieur)
2- l'original du bulletin N°3
3- l'original du certificat de non-faillite ou d'une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée
4- photocopie certifiée conforme après signature légalisée du contrat de concession
5- extrait du registre de commerce du concédant prouvant sa qualité de producteur
6- photocopie certifiée conforme des diplômes et attestations de stage de chaque technicien
7- documents techniques (prospectus, catalogues...)
8- copie du récipissé relatif à la signature du cahier des charges
Pour les Personnes Morales
1- formulaire à retirer des services du ministère (( direction du Commerce Interieur)
2- statuts de la société
3- les pièces 2 et 3 au nom du représentant légal de la société
4- toutes les autres pièces demandées pour les personnes physiques

p. 730

l'objet auprès des services du Ministère 2-Examin du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat du local par les agent du Ministère 4-Renouvellement de la carte en cas d'accord	consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements en fonction de l'activité si nécessaire
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat (Bureau d’ordre central ) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Ministère Tourisme du Commerce et de l’Artisanat, Direction du commerce intérieur ( service des activités reglementées et des carte de commerçant étranger ) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (batiment de l’office du commerce du tunisien)
Délai d’obtention de la prestation
---
* deux mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales

p. 731

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 8-2

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Renouvellement d'agrément de concessionnaire de matériel de transport routier.

Conditions d'obtention
- Avoir la nationalité tunisienne.
- Répondre aux conditions citées dans le code du commerce.
Pièces à fournir
---
Pour les Personnes Physiques
1- formulaire à retirer des services du ministère ((direction du Commerce Interieur)
2- bulletin N°3 (original)
3- certificat de non-faillite ou d'une déclaration sur l'honneur (signature légalisée)
4- attestation de situation fiscale
5- copie de l'ancien agrément de concessionnaire
Pour les Personnes Morales
1- formulaire à retirer des services du ministère (direction du Commerce Interieur)
2- l'original du bulletin N°3
3- l'original du certificat de non-faillite (original) ou d'une déclaration sur l'honneur avec (signature légalisée)
4- attestation de situation fiscale
5- copie de l'ancien agrément de concessionnaire

p. 732

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1 – Dépôt d’un dossier en l’objet auprès des services du Ministère 2 – Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3 – L’octroi de l’agrément en cas d’accord	– La commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 – Autres Ministères et établissements si nécessaire	– deux mois
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat (bureau d’ordre central) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat, Direction du commerce intérieur (Service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (batiment de l’office du commerce du tunisien)
Délai d’obtention de la prestation
---
* deux mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du Ministre du commerce du 22 /12 / 1998 complétant et modifiant l’arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales - Arrête conjoint des Ministre du commerce de l’industrie et du transports du 10 / 08 /1995

p. 733

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 8-3

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Octroi d'agrément pour l'extension d'activité de concessionaire de materiel de transport routier.

Conditions d'obtention
- Avoir la nationalité tunisienne .
- Répondre aux conditions citées dans le code du commerce .
Pièces à fournir
---
Pour les Personnes Physiques
1- formulaire à retirer des services du ministère (direction du Commerce Interieur)
2- l’original du bulletin N°3
3- l’original du certificat de non-faillite ou d’une déclaration sur l’honneur avec (signature légalisée)
4- attestation de situation fiscale
5- photocopie certifiée conforme après signature légalisée du contrat de concession
6- extrait du registre de commerce du concedant prouvant sa qualité de producteur
7- documents techniques (prospectus, catalogues...)
8- copie du récipissé relatif à la signature du cahier des charges
Pour les Personnes Morales
1- formulaire à retirer des services du ministère (direction du Commerce Interieur)
2- l’original du bulletin N°3
3- l’original du certificat de non-faillite ou d’une déclaration sur l’honneur avec (signature légalisée)
4- attestation de situation fiscale
5- les autres pièces demandées pour les personnes physiques

p. 734

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1 - Dépôt d’un dossier en l’objet auprès des services du ministère 2 - Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3 - L’octroi de l’agrément en cas d’accord	- La commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements en fonction de l’activité si nécessaire	- deux mois
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat (bureau d’ordre central) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat, Direction du commerce intérieur (Service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (batiment de l’office du commerce du tunisien)
Délai d’obtention de la prestation
---
* deux mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du Ministre du commerce du 22 /12 / 1998 complétant et modifiant l’arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales - Arrête conjoint des Ministre du commerce de l’industrie et du transports du 10 / 08 /1995

p. 735

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 8-4

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.

Conditions d'obtention
- Répondre aux règlements et textes en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène, de la propreté, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement
- Le local doit être situé dans une zone appropriée à ce type de commerce et dans tous les cas, le local doit être situé loin des établissements éducatifs, culturels, sociaux et sportifs.
Pièces à fournir
---
Pour l'accord de principe
1- formulaire à retirer de la direction régionale du commerce
2- bulletin N°3 du demandeur de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales
3- l'attestation de non faillite ou de liquidation judiciaire du demandeur de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales
4- projet de statut pour les personnes morales
5- la liste des membres du conseil d'administration pour les sociétés anonymes et les coopératives
6- la promesse de location ou d'achat du (ou des) local (aux) d'exercice de ce type de commerce
7- pièces N°6 concernant les dépôts, point de vente et succursales s'ils existent

p. 736

Pour l'accord définitif

1- un reçu de paiement du droit imposé sur l'autorisation délivrée par le receveur des finances compétent
2- timbre fiscal de 100 dinars
3- attestation de validité du local et de protection des incendies
4- un contrat de location dûment enregistré ou un certificat de propriété des locaux ainsi que des dépôts du stockage et succursales s'ils existent
5- les pièces 4 et 5 enregistrées et une copie du dépôt au tribunal et de la publication ou JORT
6- un extrait de l'inscription au registre du commerce

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1- Dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées 2- Examen du dossier pour l'octroi de l'accord de principe après avis du ministre de l'intérieur et du développement local. 3- accord définitif délivré sous forme d'arrêté du ministère chargé du commerce après avoir fourni les pièces complémentaires citées plus haut	-Minstère du Tourisme Commerce et del'Artisanat -- -Ministère de l'intérieur et du Développement local	-trois mois
Lieu de dépôt du dossier
---
Direction regionale du commerce concernée
Lieu d'obtention de la prestation
---
Direction regionale du commerce concernée
Délai d'obtention de la prestation
---
trois mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
- La Loi n°98-14 du 18/02/1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre du commerce du 4/06/1998 fixant les conditions d'octroi, du renouvellement et du retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées

p. 737

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 8-5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation Octroi de la carte de commerçant étranger.

Conditions d'obtention

Depôt d'un dossier comportant les pièces citées ci-dessous.

Pièces à fournir

Pour les Personnes Physiques

formulaire à retirer de la direction du commerce interieur
l'original du bulletin N°3

Pour les Personnes Morales

formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
statuts de la société
bulletin N°3 du représentant légal de la Société
l'original du certificat de non faillite au nom du représentant légal de la société

Cas des marchés publics

deux copies du contrat des marchés conclus avec l'Etat et/ ou les établissements publics (enregistrées)
attestation identifiant le responsable des projets en Tunisie
(nom, prénom et adresse en Tunisie)
accord du titulaire des projets pour les contrats sous traitance

p. 738

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1- Dépôt d’un dossier en l’objet auprès des services du Ministère 2-Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat du local par les agents du Ministère 4-L’octroi de la carte en cas d’accord	-La commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements en fonction de l’activité si nécessaire	-deux mois
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat (Bureau d’ordre central ) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat, Direction du commerce intérieur ( service des activités reglementées et des cartes de commercants pour étranger ) Adresse : 1 , rue d’Irak Tunis (bâtiment de l’office du commerce du tunisien )
Délai d’obtention de la prestation
---
* deux mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales

p. 739

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 8-6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : renouvellement de la carte de commerçant étranger.

Conditions d'obtention
-Depôt d'un dossier comportant les pièces sous citées.
Pièces à fournir
---
Pour les Personnes Physiques
-formulaire à retirer de la direction du commerce interieur
- l’original du bulletin N°3
-photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
- l’original du certificat de non faillite
- l’original du attestation de situation fiscale
Pour les Personnes Morales
-formulaire à retirer des services du Ministère
- l’original du bulletin N°3 du représentant légal de la Société
-photocopie certifiée conforme du certificat de résidence
- l’original du attestation de solde fiscale
-photocopie du procès-verbal et du statut de la société en cas de changement

p. 740

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1- Dépôt d’un dossier en l’objet auprès des services du Ministère 2-Examin du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat du local par les agent du Ministère 4-Renouvellement de la carte en cas d’accord	-La commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements en fonction de l’activité si nécessaire	-deux mois
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat (Bureau d’ordre central ) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Ministère Tourisme du Commerce et de l’Artisanat, Direction du commerce intérieur ( service des activités reglementées et des carte de commerçant étranger ) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (bâtiment de l’office du commerce du tunisien)
Délai d’obtention de la prestation
---
* deux mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales

p. 741

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TOURISME DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 9-1

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'artisanat
Domaine de la prestation : Petits métiers et services connexes au commerce
Objet de la prestation : Octroi de la carte professionnelle d'artisan

Conditions d'obtention

Justifier la qualification professionnelle
Présenter un dossier comportant les pièces ci-dessous indiquées

Pièces à fournir

Une fiche de renseignement dûment remplie signée par l'intéressé disponible à la direction des petits métiers et services connexes au commerce

Une attestation justifiant la qualification professionnelle
Diplôme et attestation d'ancienneté dans le métier
Ou
Attestation de succès au test délivrée par l'agence de formation professionnelle avec une attestation d'ancienneté dans le métier
Une photo d'identité

p. 742

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier auprès de la direction régionale concernée - Avis de la commission régionale de l’artisanat - Délivrance de la carte professionnelle	- direction régionale du commerce concernée - la commission régionale de l’artisanat - Les gouvernorats	Entre 3 et 4 semaines

Lieu de dépôt du dossier

direction régionale du commerce concernée

Lieu d’obtention de la prestation

direction régionale du commerce concernée

Délai d’obtention de la prestation

Entre 3 e 4 semaines

Références législatives et/ou réglementaires

loi n° 106 du 3/12/83 portant statut de l’artisan
décret n° 77 du 16/1/85 relatif à l’aptitude professionnelle
arrêté du 16/1/85 fixant les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’artisan dans le secteur des petits métiers

p. 743

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Annexe n° 9-2

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Conditions d'obtention
- Justifier la qualification professionnelle
- Présenter un dossier comportant les pièces ci-dessous indiquées
Pièces à fournir
---
- Une fiche de renseignements dûment remplie signée par l'interessé disponible à la direction des petits métiers et services connexes au commerce
- Une attestation justifiant la qualification professionnelle
• Diplôme et attestation d'ancienneté dans le métier
Ou
• Attestation de succès au test délivrée par l'agence de formation professionnelle avec une attestation d'ancienneté dans le métier
- Une photo d'identité
- Une photocopie certifiée conforme à l'original de la carte de séjour

p. 744

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier auprès de la Direction Régionale - Avis de la commission régionale de l’artisanat - Délivrance de la carte professionnelle	- direction régionale du commerce concerneé - la commission régionale de l’artisanat - Les gouvernorats	Entre 3 et 4 semaines
Lieu de dépôt du dossier
---
direction régionale du commerce concerneé
Lieu d’obtention de la prestation
---
direction régionale du commerce concerneé
Délai d’obtention de la prestation
---
Entre 3 e 4 semaines
Références législatives et/ou réglementaires
---
- loi n° 106 du 3/12/83 portant statut de l’artisan - décret n° 77 du 16/1/85 relatif à l’aptitude professionnelle - arrêté du 16/1/85 fixant les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’artisan dans le secteur des petits metiers

p. 745

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Annexe n° 9-3

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'artisanat
Domaine de la prestation : Peits métiers et services connexes au commerce
Objet de la prestation : Délivrance d'accusé de réception d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers

Conditions d'obtention
- Avoir obtenu la carte professionnelle d'artisan
Pièces à fournir
---
Imprimé de déclaration d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers disponible à la direction des petits métiers et services connexes au commerce

p. 746

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt de la déclaration - Délivrance de l’accusé de reception	- direction régionale du commerce concerneé	Après du depot de la declaration
Lieu de dépôt du dossier
---
direction régionale du commerce concerneé
Lieu d’ obtention de la prestation
---
direction régionale du commerce concerneé
Délai d’obtention de la prestation
---
Après du depot de la declaration
Références législatives et/ou réglementaires
---
- loi n° 106 du 3/12/83 portant statut de l’artisant - arrêté du 16/1/85 fixant les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’artisan dans le secteur des petits metiers

p. 747

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Annexe n° 10-1

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : Délivrance du certificat d'étalonnage

Conditions d'obtention
-Instrument de mesure identifiable (marque, type, caractéristiques métrologiques, etc...)
Pièces à fournir
---
Imprimé de demande de vérification d'instrument de mesure disponible à la sous direction de la métrologie légale

p. 748

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Examen de l'instrument - Etalonnage de l'instrument - Paiement de redevance d'étalonnage - Délivrance de l'attestation	Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale	- une semaine - une semaine
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous-Direction de la métrologie légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Sous-Direction de la métrologie légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d'obtention de la prestation
---
D' une à 2 semaines
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi 99-40 du 10 Mai 1999 relative à la métrologie légale - Décret 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances a percevoir pour les opérations de contrôle métrologie légale des instruments de mesure et les modalités de recouvrement

p. 749

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Annexe n° 10-2

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : Délivrance du Certificat de jaugeage

Conditions d'obtention
Récipient de mesure fixe ou transportable conforme à un modèle approuvé
Pièces à fournir
---
Imprimé de demande de vérification d'instrument de mesure disponible à la sous direction de la métrologie légale
Décision d'approbation du modèle et certificat d'épreuve d'étanchéité délivré par un organisme agréé (pour les récipients neufs)
Dernière attestation de jaugeage (pour les récipients de mesure en usage)

p. 750

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Etude de dossier - Opération de jaugeage - Paiement des redevances de jaugeage - Délivrance de l’ de l’attestation	Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale	- une semaine - une semaine

Lieu de dépôt du dossier

Service : Sous-direction de la métrologie légale
Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000

Lieu d’ obtention de la prestation

Service : Sous-direction de la métrologie légale
Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000

Délai d’obtention de la prestation

d’ une à 2 semaines

Références législatives et/ou réglementaires

Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale.
Décret 2001-1036 du 8 mai 2001 fixant les modalités des contrôles de métrologie légale, des caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans les quelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.

p. 751

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Annexe n° 10-3

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : délivrance d'un accusé de réception de déclaration d'importation d'instruments de mesure

Conditions d'obtention
Instrument de mesure conforme à un modèle approuvé par les service de la métrologie légale
Pièces à fournir
---
Remplir une fiche de renseignements relative à l'importation des instruments de mesure disponible à la Sous-Direction de la métrologie légale Copie de la facture définitive ou facture proforma Copie de l'autorisation d'importation du titre de commerce extérieure ou Avis d'arrivée ou document de retenue provisoire Pièces relatives au mode d'emploi de l'instrument Copie de la décision d'approbation de modèle en Tunisie et certificat d'approbation dans le pays d'origine Prospectus de l'instrument Autres documents jugés nécessaires par l'administration

p. 752

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
-Fourniture des documents - Paiement des frais d'approbation - Délivrance d'accusé de réception	Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale	- De un à 2 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d’obtention de la prestation
---
- De un à 2 jours
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôle de métrologie légale des instruments de mesure et les modalités de recouvrement -Décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001 relatif à l’importation et l’exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal

p. 753

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Annexe n° 10-4

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : octroi de décision d'approbation du modèle

Conditions d'obtention
Présentation des documents demandés cités ci dessous
Pièces à fournir
---
Notice descriptive de l'instrument
Plans de montage et plans détaillés
Shemas de principe
Photographie de l'instrument
Décision d'approbation de modèle du pays d'origine
Procès-Verbaux d'essai émanant de laboratoire reconnue
Modèle témoin de l'instrument
Tout document nécessaire à l'étude de dossier

p. 754

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Etude du dossier présenté - Essais de performance du modèle - Emission de la décision d’approbation - Paiement des frais d’approbation	Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale	De un à 2 mois
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous-direction de la métrologie légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Sous-direction de la métrologie légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d’obtention de la prestation
---
un à 2 mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
-Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale -Décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001 relatif à l’importation et l’exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal. - Décret 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôle métrologique légal des instruments de mesure et les modalités de recouvrement

p. 755

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Annexe n° 10-5

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Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de vérification d'instruments de mesure

Conditions d'obtention
Instrument de mesure soumis au contrôle métrologique légale et conforme à un modèle approuvé par le service de la métrologie Légale
Pièces à fournir
---
Imprimé de demande de vérification disponible à la sous-direction de la métrologie légale. Quittance de paiement des droits de vérification.

p. 756

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Présentation des documents - Désignation de la date de vérification - Réalisation de l’opération de vérification - Emission de l’attestation de vérification	Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale	d’une à 2 semaines
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000

Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d’obtention de la prestation
---
D’une à 2 semaines
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale - Décret 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opération de contrôle métrologie légales des instruments de mesure et les modalités de recouvrement - Décret 2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légales, des caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure

p. 757

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Annexe n° 11-1

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'artisanat
Domaine de la prestation : contrôle Technique à L'importation et à l'exportation.
Objet de la prestation : Octroi d'autorisation provisoire d'enlèvement.

Conditions d'obtention
- Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane
Pièces à fournir
---
- imprimé de demande autorisation provisoire d'enlèvement ou de mise à la consommation (annexe 1 de la liasse unique).
- Facture ou facture proforma
- Certificat d'origine (ou Eur1)
- Liste de colissage
- Connaissement (avis d'arrivée)
- Dossier technique
- Titre d'importation
- Certificat sanitaire et de non-contamination radio-active (produits alimentaires)
- Autres documents jugés nécessaires par l'administration

p. 758

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- dépôt du dossier -Etude du dossier - Emission de l'autorisation	-Service contrôle technique	-48 Heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : les services centraux du contrôle technique et les directions région les habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine - Gafsa.

Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des directions région les habilitées

Lieu d'obtention de la prestation

Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Région les habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine - Gafsa.

Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Région les habilitées

Délai d'obtention de la prestation

-48 Heures

Références législatives et/ou réglementaires

Décret N°94 1744 du 29/08/1994 relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.

p. 759

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Annexe n° 11-2

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'artisanat
Domaine de la prestation : contrôle Technique à L'importation et à l'exportation .
Objet de la prestation : Octroi d'autorisation de mise à la consommation .

Conditions d'obtention
-Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane
Pièces à fournir
---
- -Une demande imprimé de demande autorisation provisoire d'enlèvement ou de mise à la consommation(annexe 1 de la liasse unique
- -(02) Copies de l'autorisation provisoire d'enlèvement
- - Copie de la déclaration en douane
- - Copie de quittance

p. 760

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
-Dépôt du dossier - Fixation d’une date pour le constat et prélèvement d’échantillons -Analyse des échantillons -Octroi de l’autorisation	-Services de contrôle technique - Les laboratoires habilités -les laboratoires habilités -Services de contrôle technique	-48 Heures
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles du Commerce habilitées : Bizerte– Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine –Gafsa Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Régionles habilitées
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles du Commerce habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine -Gafsa Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Régionles habilitées
Délai d’obtention de la prestation
---
Selon les délais d’analyse et essais
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret N°94 -1744 du 29/08/1994 relatif au contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer.

p. 761

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Annexe n° 11-3

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'artisanat
Domaine de la prestation : contrôle Technique à L'importation et à l'exportation .
Objet de la prestation : Décision de refoulement ou de destruction

Conditions d'obtention
-Importation des produits soumis au contrôle technique à l'importation non conforme à la réglementation en vigueur
Pièces à fournir
---
Aucune

p. 762

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Vérification de la non conformité du produit à la réglementation en vigueur (rapport d'analyse non conforme)	-Services du contrôle technique à l'importation et les laboratoires habilités	Après la réception du rapport d'analyse non conforme ou après constat non conforme
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles du Commerce habilitées : Bizerte– Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine –Gafsa Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des directions région les habilitées
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles du Commerce habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine -Gafsa Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Région les habilitées
Délai d’obtention de la prestation
---
Après la réception du rapport d’analyse non conforme ou après constat non conforme
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret N°94 -1744 du 29/08/1994 relatif au contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer.

p. 763

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Annexe n° 11-4

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Office du Commerce de la Tunisie
Domaine de la prestation : Contrôle technique à l'importation et à l'exportation
Objet de la presentation : Deliverance du Certificat de contrôle de la qualité à l'exportation

Conditions d'obtention
- Le certificat est délivré aux exportateurs des produits allimentaires après vérification et contrôle ou analyse du produit destiné à l'exportation
Pièces à fournir
---
Demande écrite au nom du président directeur général de Office du Commerce de la Tunisie

p. 764

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
-Démande écrite -vérification de contrôle ou analyse à l’exportation -Délivrance du certificat	- le demandeur les services de l’Office du Commerce de la Tunisie les laboratoires spécialisés	Selon le produit destiné à l’exportation et les délais d’analyse nécessaires Pour les fruits et les légumes frais le certificat de contrôle est délivrée sur le champ. Pour les produits transformés les délais peuvent atteindre 15 js
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis

Lieu d’ obtention de la prestation
---
Les lieux de contrôle de produit destiné à l’exportation
Délai d’obtention de la prestation
---
Selon le produit destiné à l’exportation et les délais d’analyse nécessaires Pour les fruits et les légumes frais le certificat de contrôle est délivrée sur le champ. Pour les produits transformés les délais peuvent atteindre 15 js
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et l’exportation

p. 765

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TOURISME DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 11-5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Office du Commerce de la Tunisie
Domaine de la prestation : Contrôle technique à l'importation et à l'exportation
Objet de la prestation : Procès-Verbal d'agréage des stations de conditionnement des fruits et légumes frais.

Conditions d'obtention
- Les exportateurs de fruits et légumes frais
Pièces à fournir
---
- Demande écrite pour la réunion de la commission d'agréage

p. 766

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Depot de la demande - Délivrance du procès-verbal	- le demandeur - la commission d'agréage - les services de l'Office du Commerce de la Tunisie	De 3 à 5 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis
Lieu d' obtention de la prestation
---
Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
---
De 3 à 5 jours
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 19/12/1974

p. 767

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MINISTERE DU TOURISME DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 12-1

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l'artisanat
Domaine de la prestation : Commerce extérieur et manifestations Internationales
Objet de la prestation : Octroi d'autorisation de Commerce Extérieur.

Conditions d'obtention
- La demande doit émaner d'un commerçant, industriel, artisan ou prestataire de service. - Justifier l'intérêt économique de l'opération d'importation ou d'exportation.
Pièces à fournir
---
Personnes Physiques
1- Imprimé de demande du titre de commerce extérieur disponible aux chambres du commerce et d'industrie
2- Contrat régulier
3- Facture proforma
4- Confirmation définitive de vente
5- tout autres document jugés nécessaire par l'administration

p. 768

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1 -Depôt de la demande	-Direction générale du commerce extérieur	Une à 4 semaines
2-Etude de la demande	-Direction générale du Commerce exterieur - Départements techniques concernés
3-Envoie du dossier aux services technique(s) nécessaire pour avis technique	-Direction générale du Commerce exterieur
4 -Octroi de l’autorisation
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Guichet de la direction générale du commerce éxterieur Adresse : 1 rue d’Irak 1002 Tunis, bâtiment OCT rez-de chaussée
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Guichet de la direction générale du commerce éxterieur Adresse : 1 rue d’Irak 1002 Tunis, bâtiment OCT rez-de chaussée
Délai d’obtention de la prestation
---
Une à 4 semaines
Références législatives et/ou réglementaires
---
- La loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce exterieur
- Décret n° 94-1742 du 29 août 1994 fixant la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce exterieur et les textes subséquents
- Décret n° 94-1743 du 29 août 1994 fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce exterieur et les textes subséquents

p. 769

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MINISTERE DU TOURISME DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 12-2

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme: Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce Exterieur et manifestations internationales
Objet de la prestation : Délivrance d' attestation de dépôt de déclaration d'une Société de commerce international .

Conditions d'obtention
-Présenter un dossier comportant les pièces citées ci-après.
Pièces à fournir
---
- Imprimé de déclaration de constitution et d'exploitation d'une société de commerce internationale disponible au centre de promotion des exportations Imprimé de Nomenclature d'investissement et de financement disponible au centre de promotion des exportations Fiche de renseignement disponible au centre de promotion des exportations Photocopie de la pièce d'identité Attestation de libération du capital pour les sociétés résidentes Photocopie de diplôme et engagement d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet pour les jeunes promoteurs.

p. 770

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier - Délivrer l'attestation	L'administration centrale du Centre de Promotion des Exportations	- de un à deux jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
- de un à deux jours
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi N°94-42 du 07-03-94 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international tel qu’il a été complété par la loi N°98 -102 du 30-11-98 - Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 12-04-94 fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international telqu’il a été modifié par l’arrêté du Ministre du commerce du 28-04-99 .

p. 771

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Annexe n° 12-3

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce Exterieur et manifestations internationales
Objet de la prestation : Octroi de Décision pour l'obtention des avantages et indemnités du fonds de promotion des exportations .

Conditions d'obtention
Des aides dans une démarche d'exportation comme suit : préparation des éditions publicitaires création des marques commerciales identification des marchés exterieurs installation à l'étranger
Des aides indirectes accordées aux entreprises exportatrices à travers les canaux des féderations professionnelles, groupements professionnels et les sociétés du commerce internationales résidentes.
Ne peuvent bénéficier des services du fonds les sociétés exportatrices et importatrices pour les opérations de Promotion des exportations.
Pièces à fournir
---
— Imprimé du Profil de l'operateur (à retirer de l'Unité de FOPRODEX)
— statut de la société
— photocopie de l'autorisation délivrée par l'API ou l'APIA
— Photocopie de l'identification douanière

p. 772

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Depôt de dossier - Octroi de la décision	- Services du centre . - Commission composée par des Représentants de plusieurs Ministères	- une semaine
Lieu de dépôt du dossier
---
Service: Centre de Promotion des Exportatins Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service: Centre de Promotion des Exportatins Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
Une semaine
Références législatives et/ou réglementaires
---
-Arrêté du Ministre du commerce du 19/12/1996 fixant la liste des prestations administratives relevant du Ministère du commerce et des entreprises qui lui sont ratachés, necessitant des reponses motiveés en cas de refus aux reclamations des citoyens

p. 773

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Annexe n° 12-4

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme : Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce extérieur et manifestations internationales
Objet de la prestation : deliverance d'attestation pour faciliter les formalités d'obtention de visa de voyage.

Conditions d'obtention
les hommes d'affaires participant aux manifestations commerciales internationales. Les hommes d'affaires qui ont des missions à l'étranger afin de faire connaître leurs produits.
Pièces à fournir
---
- Confirmation de la participation dans les manifestations commerciales ou autorisation pour mission à l'étranger.

p. 774

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Depôt du dossier - Délivré le certificat	- Services du centre de Promotion des exportations	- Immédiatement
Lieu de dépôt du dossier
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
Immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
---
-Arrêté du Ministre du commerce du 19/12/1996 fixant la liste des prestations administratives relevant du Ministère du commerce et des entreprises qui lui sont ratachées, nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens

p. 775

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Annexe n° 12-5

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 Mars 2003
Jort n° du

Organisme: Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce extérieur et manifestations internationales
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation d'exposant

Conditions d'obtention
est délivrée aux hommes d'affaires participant au stands Tunisiens lors des manifestations commerciales internationales ou ceux invités à des missions à l'étranger afin de faire connaître leurs produits.
Pièces à fournir
---
Confirmation de la participation à la foire auprès de la direction des manifestations commerciales (imprimé disponible au centre de promotion des exportations). Confirmation de la mission à l'étranger expliquant les informations nécessaires auprès de la Direction des Relations Exterieures

p. 776

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Depôt du dossier - Délivrer le certificat	- Services du centre de Promotion des exportations	- Immédiatement
Lieu de dépôt du dossier
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service: Centre de promotion des exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
- Immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
---
Arrêté du Ministre du commerce du 19/12/1996 fixant la liste des prestations administratives relevant du Ministère du commerce et des entreprises qui lui sont rattachées, nécessitant des reponses motivées en cas de refus aux reclamations des citoyens

p. 777

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° : 13-1

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l'Artisanat
Domaine de la prestation : recyclage, formation et encadrement.
Objet de la prestation : Recyclage et perfectionnement des artisans

Conditions d'obtention

Avoir un niveau minimum de formation de base dans l'activité

Pièces à fournir

Demande écrite au nom du directeur général de l'Office National de l'Artisanat

p. 778

Étapes	Intervenants	Délais
- Dépôt de la demande - Passation d’un test technique pour identifier les besoins de l’intéressé - Fixer un programme selon le test de qualification	-le demandeur du service - établissement de formation et artisans privés	selon la programmation annuelle en tenant compte de la disponibilité des ateliers .
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Les délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat. Adresse : Selon les gouvernorats
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Centres de formation professionnelle ou bureaux de formation ou ateliers d’artisans
Délai d’obtention de la prestation
---
Selon le programme de formation établi et la disponibilité des poste de formation
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Arrêté du Ministre des affaires sociales du 31-07-85 relatif à l’organisation de l’examens de l’aptitude professionnelle pour l’obtention de la carte professionnelle d’artisan

p. 779

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° : 13-2

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l’Artisanat (ONA)
Domaine de la prestation : Recyclage, formation et encadrement
Objet de la prestation : Délivrance du certificat d’approuver l’aptitude professionnelle dans le secteur de l’artisanat.

Conditions d’obtention

Avoir subi avec succès un teste de qualification professionnelle à l’Office National de l’Artisanat

Pièces à fournir

Demande au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat
Copie de la Carte d’Identité Nationale

p. 780

Étapes	Intervenants	Délais
-Présentation de la demande -Subir un test de qualification à l’ONA -Délivrance de l’attestation de qualification après proclamation des résultats	délégations régionales de l’ONA	Selon les programmes des régions
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Les délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Les délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat.
Délai d’obtention de la prestation
---
Selon les programmes des régions
Références législatives et/ou réglementaires
---
Arrêté du ministre des affaires sociales en date du 31/07/1985 concernant l’organisation des tests de qualification professionnelle pour l’obtention de la carte professionnelle d’artisan

p. 781

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° : 13-3

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003

(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Recyclage, formation et encadrement
Objet de la prestation : Délivrance de la carte professionnelle d’artisan

Conditions d’obtention

Exercer une activité artisanale ou artistique

Pièces à fournir

Imprimé à remplir retiré auprès de la délégation régionale de l’ONA
02 photos d’identité
Une copie conforme de l’attestation de qualification professionnelle
Une copie conforme de la carte de résidence pour les étrangers
Copie de la carte d’identité nationale

p. 782

Étapes	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier - Délivrance de la carte professionnelle	- Délégation régionale compétente de l’ONA - Commission régionale de l’artisanat	6 mois à partir du dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Délégation régionale compétente de l’ONA.
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Délégation régionale compétente de l’ONA
Délai d’obtention de la prestation
---
6 mois à partir du dépôt du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi n° 83/106 du 3/12/1983 portant statut de l’artisan - Décret 492/94 du 28 février 1994 relatif à la fixation des activités dans les secteurs d’activité prévus par le code d’incitations aux investissements telle que complété par le décret 2229/96 du 1/11/1996 - Arrêté du MTA n° 85/77 du 16/01/1985 fixant les caractéristiques et les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’artisan

p. 783

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Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° : 13-4

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l'Artisanat (ONA).

Domaine de la prestation : Recyclage, Formation et Encadrement.

Objet de la prestation : Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales.

Conditions d'obtention
- L'exercice d'une activité artisanale.
Pièces à fournir
---
- Demande au nom du directeur général de l'Office National de l'Artisanat Pour les artisans : - copie de la carte professionnelle - copie de la Carte d'Identité Nationale - imprimé de demande d'immatriculation au répertoire des entreprises Artisanales disponible aux délégations régionales de l'office Pour les entreprises artisanales : - copie du statut de l'entreprise - copie de nomination du chef d'entreprise - imprimé de demande d'immatriculation au répertoire des entreprises Artisanales disponible aux délégations régionales de l'office - Copie de la C.I.N du chef d'entreprise - Copie de la carte professionnelle du responsable technique de l'entreprise.

p. 784

Étapes	Intervenants	Délais
- dépôt du dossier. - Visite et constat du lieu d’implantation de l’entreprise - Délivrance du récépissé d’immatriculation au répertoire des entreprises artisanales	- Délégation régionale .	07 jours à partir du dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Les délégations régionales de l’ONA
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Les délégations régionales de l’ONA
Délai d’obtention de la prestation
---
07 jours à partir du dépôt du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat du 16 janvier 1985 relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l’artisanat traditionnel - Arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat du 18 juillet 1997 relatif à l’approbation du guide des promoteurs privés dans le secteur de l’artisanat.

p. 785

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° : 13-5

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N.……………………………du……………………………)

Organisme : Office National de l’Artisanat.
Domaine de la prestation : Recyclage, Formation et Encadrement
Objet de la prestation : Assistance Technique aux artisans.

Conditions d’obtention

être artisan ou une entreprise du domaine

Pièces à fournir

Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat

p. 786

Étapes	Intervenants	Délais
- dépôt de la demande - l’assistance technique	Les délégations régionales de l’office National de l’Artisanat	Suivant le calendrier des délégations régionales de l’office National de l’Artisanat
Lieu de dépôt du dossier
---
Service :- Les délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service :- Les délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat
Délai d’obtention de la prestation
---
Suivant le calendrier des délégations régionales de l’office National de l’Artisanat
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi N°133 de l’année 1959 du 14 octobre 1959 portant création de l’Office National de l’Artisanat

p. 787

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° :14-1

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l'Artisanat
Domaine de la prestation : promotion des Investissements
Objet de la prestation : Octroi de crédits au titre de fonds de roulement

Conditions d'obtention

L’artisan doit :

avoir une carte professionnelle
être en état d’exercice de son activité
avoir la nationalité tunisienne
avoir rembourser la totalité de l’ancien crédit
être disponible totalement pour l’exercice de son activité

Pièces à fournir

Copie de la carte d’identité nationale
Copie de la carte professionnelle
Imprimé de demande de fond de roulement disponible aux délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat
imprimé de fiche d’enquête sur artisan installe disponible aux délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat
imprimé d’engagement avec signature légalisée de l’intéressé disponible aux délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat

p. 788

Étapes	Intervenants	Délais
- dépôt du dossier - visite de l’atelier de l’artisan - étude du dossier par la commission - octroi de crédit en cas d’accord	- Délégué régional de l’artisanat - Direction des études et des investissements - Commission nationale d’octroi des crédits	02 mois à partir de l’accord de la commission nationale des crédits.
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Délégation régionale compétente de l’Office National de l’Artisanat
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Délégation régionale compétente de l’Office National de l’Artisanat
Délai d’obtention de la prestation
---
02 mois à partir de l’accord de la commission nationale d’octroi des crédits
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Article 47 de la loi des finances de l’année 1989 (JORT n°87 du 30 –31/12/1998.

p. 789

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° : 14-2

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N.……………………………du……………………………)

Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : promotion des investissements.
Objet de la prestation : Délivrance d’attestation d’obtention de privilège fiscal à l’importation ou lors d’un achat local de matières premières.

Conditions d’obtention

Le bénéficiaire doit être soit :

artisan
entreprise artisanale
établissement de formation
commerçant
industriel

Pièces à fournir

Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat
Facture pro format signée par le fournisseur désignant la nature et les quantités de la matière première à acheter
Demande de privilège fiscal retirée des chambres de commerce et remplie par le transitaire
Copie de la carte professionnelle (artisan)
Copie du récépissé d’Immatriculation (entreprise artisanale)
engagement de cession de la matière première uniquement aux artisans

p. 790

Étapes	Intervenants	Délais
- dépôt du dossier - Préparation de l’attestation - Délivrance de l’attestation en cas d’accord	-Les délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat - Direction des études et des investissements	- Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier
---
l’ Office National de l’Artisanat: Avenu de l’indépendance 2011 Den Den Les délégations régionales de l’ Office National de l’Artisanat
Lieu d’obtention de la prestation
---
l’ Office National de l’Artisanat: Avenu de l’indépendance 2011 Den Den - Les délégations régionales de l’ Office National de l’Artisanat
Délai d’obtention de la prestation
---
- Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
---
Décret N°96/1189 du 1/07/1996 fixant les listes de matières premières et articles destines aux secteur de l’artisanat tel que modifié par le décret 98/1013 du 5 mai 1998.

p. 791

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Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° : 14-3

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l'Artisanat.
Domaine de la prestation : promotion des investissements.
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de déclaration d'un projet d'investissement dans le secteur de l'artisanat.

Conditions d'obtention

L'activité doit être inscrite sur la liste des métiers de l'artisanat prévue par le code d'incitation aux investissements.
Le promoteur doit avoir une attestation de qualification professionnelle ou employer un artisan dans le domaine d'activité.

Pièces à fournir

Etude du projet
Imprimé de dépôt de déclaration du projet disponible à l'Office Nationale de l'Artisanat
Demande écrite au nom du Directeur Général de l'Office National de l'Artisanat
Imprimé d'engagement de non cession du matériel et équipements importés sous le régime préférentiel disponible à l'Office National de l'Artisanat

p. 792

Étapes	Intervenants	Délais
- Présentation du dossier par le promoteur - Étude du dossier - Délivrance de l'attestation	- Délégations régionales de l'office - Direction des études et des investissements de l'ONA	10 jours à partir de la date de dépôt du dossiers.
Lieu de dépôt du dossier
---
1^{re} Office National de l'Artisanat: Avenu de l'indépendance 2011 Den Den Les délégations régionales de 1^{re} Office National de l'Artisanat.
Lieu d'obtention de la prestation
---
1^{re} Office National de l'Artisanat: Avenu de l'indépendance 2011 Den Den Les délégations régionales de 1^{re} Office National de l'Artisanat.
Délai d'obtention de la prestation
---
10 jours à partir de la date de dépôt du dossiers
Références législatives et/ou réglementaires
---
Décret N° 492 /1994 du 28/02/1994. portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.

p. 793

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° : 15-1

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l'Artisanat (ONA)
Domaine de la prestation : contrôle de la Qualité
Objet de la prestation : Contrôle à l'exportation des tapis et de tissage divers

Le produit doit être estampillé par l'office national de l'artisanat
L'étiquette d'estampillage doit être visible et plombée

Pièces à fournir

Le dossier d'exportation doit comporter :

Les documents bancaires
Facture de vente
Déclaration en douane
Document du transport aérien (note de colisage)

p. 794

Étapes	Intervenants	Délais
- Présentation du produit au contrôle - Estampillage du produit en cas d’acceptation	Services compétents de Office National de l’Artisanat	Le jour même et selon le programme de contrôle
Lieu de dépôt du dossier
---
Délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat, les bureaux de TUNISAIR et les centres des colis postaux
Lieu d’obtention de la prestation
---
Délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat, les bureaux de TUNISAIR et les centres des colis postaux
Délai d’obtention de la prestation
---
Le jour même et selon le programme de contrôle
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi 59/133 du 14 /10 / 1959 portant création de l’office national de l’artisanat. - Décret 45 du 09 /08/1945 concernant le contrôle des produits artisanales

p. 795

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° : 15-2

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : contrôle de la Qualité
Objet de la prestation : Contrôle à l’exportation des produits divers

Conditions d’obtention

Le produit doit être un produit artisanal

Pièces à fournir

Facture d’achat ou de vente

p. 796

Étapes	Intervenants	Délais
- Présentation du produit pour contrôle à l'exportation	- Délégations régionales de l'office national de l'artisanat	Le jour même

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les délégations régionales de l'office national de l'artisanat ou les dépôts des commerçants.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Les délégations régionales de l'office national de l'artisanat ou les dépôts des commerçants.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même et selon le calendrier du contrôle

Références législatives et/ou réglementaires

Loi n°133 de l'année 1959 du 14/10/1959 portant création de l'office national de l'artisanat
Loi n°41 de l'année 1994 du 07/03/1994 relative au commerce extérieur
Décret n°1744/1994 du 29/08/1994 relatif aux modalités de contrôle technique et organismes habilités à exercer le contrôle
Décret n° 45 du 9/08/1995 concernant l'estampillage de la production artisanale

p. 797

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° : 15-3

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l'Artisanat (ONA)
Domaine de la prestation : Le contrôle de la Qualité
Objet de la prestation : Estampillage des tapis et des tissages ras

Conditions d'obtention

Être artisan dans les tapis et tissages ras
Producteur de tapis et tissages ras

Pièces à fournir

carte professionnelle pour les artisans
récépissé d’immatriculation au registre des entreprises artisanales pour les producteurs
factures d’achat des matières premières
autorisation d’estampillage délivrée par le producteur

p. 798

Étapes	Intervenants	Délais
- Présentation du produit pour l’estampillage	délégation régionale de l’office national de l’artisanat	Le même jour
- Estampillage du Produit en cas d’accord

Lieu de dépôt du dossier

Centre d’estampillage des délégations régionales de l’office national de l’artisanat

Lieu d’obtention de la prestation

Centre d’estampillage des délégations régionales de l’office national de l’artisanat

Délai d’obtention de la prestation

le jour même de la présentation du produit à l’estampillage

Références législatives et/ou réglementaires

Loi n° 133/1959 du 14/10/1959 portant création de l’office national de l’artisanat
Décret n°45 du 09/08/1945 concernant l’estampillage de la production artisanale
Arrêté du ministre de l’industrie daté du 26 juin 1996 relatif à l’approbation des normes tunisiennes spécifiant les caractéristiques du tapis fabriqué manuellement.

p. 799

République Tunisienne
Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° : 15-4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 19 mars 2003
(Jort N. ... du ...)

Organisme : Office National de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Le contrôle de la Qualité
Objet de la prestation : Distribution des maquettes de tapis

Conditions d'obtention

Etre :

artisan dans les tapis ou
producteur de tapis

Pièces à fournir

Demande d'acquisition des maquettes au nom du directeur général de l'Office National de l'Artisanat
Présentation de la carte professionnelle pour les artisans
Présentation du récépissé d'immatriculation au répertoires des entreprises artisanales pour les producteurs

p. 800

Étapes	Intervenants	Délais
de dépôt du dossier	délegation régionale de Office National de l’Artisanat	15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

Les délégations régionales de Office National de l’Artisanat

Lieu de dépôt du dossier

Lieu d’obtention de la prestation

Les délégations régionales de Office National de l’Artisanat

Délai d’obtention de la prestation

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier