Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu, à Abidjan le 31 décembre 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé par ladite banque à la Banque de Tunisie et des Emirats d'Investissement d'un montant de quarante millions (40.000.000) d'Euros en vertu de l'accord qu'elles ont conclu le 31 décembre 2002 (quatrième ligne de crédit).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 mars 2003.
p. 657