Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé la commune de La Soukra du gouvernorat de l'Ariana dont le siège sera à Borj El Wezir.
Art. 2. - Le territoire de la commune de La Soukra est délimité par la ligne polygonale fermée (E - G - Z - S - S1 - S2 - W - W1 - L - Y - N - X - H - F - E) indiquée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Au Sud et au Sud-Est :
- Du point "E", situé au croisement de la route nationale R.N8 et route X (avenue du 7 novembre 1987), la limite suit ladite route X jusqu'au point "G", point de sa rencontre avec la limite Ouest de l'aéroport Tunis-Carthage.
- Du point "G", la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant la clôture de l'aéroport Tunis-Carthage jusqu'au point "Z", point de son croisement avec l'aqueduc de Carthage.
- Du point "Z", la limite se dirige vers l'Est en suivant l'aqueduc de Carthage sur une distance de 3200 m environ jusqu'au point "S", point de son croisement avec la rue Khaled Ibn El Walid.
- Du point "S", la limite suit la rue Khaled Ibn El Walid jusqu'au point "S1", point de sa rencontre avec la route nationale RN 10.
- Du point "S1", la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant la route nationale RN 10 jusqu'au point "S2", point de sa rencontre avec la route de Sidi Fredj (rue Ennouiri).
- Du point "S2", la limite suit la route Sidi Frej (rue Ennouiri) sur la distance de 1500 m environ jusqu'au point "W", point de sa rencontre avec une piste agricole (près d'une station d'épuration) reliant la route Sidi Frej avec la côte Est de Sabkhet Ariana.
- Du point "W", la limite se dirige vers le Nord en suivant ladite piste agricole jusqu'au point "W1" situé au point de sa rencontre avec la côte Est de Sabkhet Ariana.
Au Nord-Est :
- Du point "W1", la limite suit la côte Est de Sabkhet Ariana jusqu'au point "L", point de sa rencontre avec Oued Sidi - Slimen.
A l'Ouest et au Sud-Ouest :
- Du point "L", la limite se dirige vers le Sud en suivant Oued Sidi Slimen jusqu'au point "Y", point de son croisement avec la route locale 543, la route de Sidi Salah.
- Du point "Y", la limite suit la route locale 543 la route de Sidi Salah jusqu'au point "N", point de sa rencontre avec l'avenue Abderrahmen Mami.
- Du point "N", la limite suit l'avenue Abderrahmen Mami sur une distance de 550 m environ jusqu'au point "X".
- Du point "X", la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance de 1850 m environ en suivant la voie projetée par le plan d'aménagement et la rue El Jawher jusqu'au point "H" point de sa rencontre avec la route locale 533 (avenue Fethi Zouhair).
- Du point "H", la limite suit la route locale 533 (avenue Fethi Zouhair) jusqu'au point "F", point de son croisement avec la route nationale R.N 8.
Au Sud-Ouest :
Du point "F", la limite suit la route nationale RN 8 en direction Tunis jusqu'au point "E", point de départ.
Art. 3. - Dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commune de La Soukra devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali