Le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et notamment les articles 87 et 133 (nouveau) dudit code,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment les articles 58, 59 et 60 de ladite loi,
Vu le décret n° 94-560 du 15 mars 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. – Les commissaires régionaux à la culture, à la jeunesse et aux loisirs sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs. Ils sont chargés en cette qualité d'engager et d'ordonnancer, dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cet effet, les dépenses imputables audit budget.
Art. 2. – Es-qualité, chaque commissaire régional à la culture, à la jeunesse et aux loisirs est accrédité auprès du receveur du conseil régional, comptable assignataire, dans la région où il exerce.
Tunis, le 28 mars 2003.
Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi