Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-12 du 15 février 2003, portant approbation de la convention sur l'extradition conclue, à Beijing le 19 novembre 2001, entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine,
Vu la convention sur l'extradition conclue, à Beijing le 19 novembre 2001, entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention sur l'extradition conclue, à Beijing le 19 novembre 2001, entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali