Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-13 du 15 février 2003, portant approbation de la convention sur l'extradition conclue, à Tunis le 4 avril 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde,
Vu la convention sur l'extradition conclue, à Tunis le 4 avril 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention sur l'extradition conclue, à Tunis le 4 avril 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali