Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 21 avril 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Bordj El Amri relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Bordj El Amri, au gouvernorat de Manouba

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire de la basse vallée de la Medjerda, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,

Vu le décret n° 84-490 du 2 mai 1984, portant révision des limites du périmètre d'irrigation de la mise en valeur de la basse vallée de Medjerda,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu l'arrêté du 24 septembre 1974, portant ouverture des opérations de réaménagement foncier dans la zone de Bordj El Amri,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, réunie au siège du gouvernorat de Manouba le 11 novembre 2002.

Arrête :

Article premier. – Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur de Bordj El Amri du

périmètre de la basse vallée de Medjerda de la délégation de Bordj El Amri, au gouvernorat de Manouba.

Art. 2. – Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toutes nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement, sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. – Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile sera grevée sur la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.

Art. 4. – Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2003.

Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 FEVRIER 2003

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 FEVRIER 2003

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 28 FEVRIER 2003

(en dinar)