Décret n° 2003-933 du 21 avril 2003, portant ratification de l'accord de garantie conclu à Abidjan le 31 décembre 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la Banque de Tunisie et des Emirats d'investissement

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2003-24 du 31 mars 2003, portant approbation de l'accord de garantie conclu à Abidjan le 31 décembre 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la banque de Tunisie et des Emirats d'investissement,

Vu l'accord de garantie conclu à Abidjan le 31 décembre 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la banque de Tunisie et des Emirats d'investissement.

Décret :

Article premier. – Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Abidjan le 31 décembre 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la banque de Tunisie et des Émirats d'investissement d'un montant de quarante millions (40.000.000) d'euros, en vertu de l'accord qu'elles ont conclu le 31 décembre 2002 (quatrième ligne de crédit).

Art. 2. – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES