Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire de la basse vallée de la Medjerda, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 84-490 du 2 mai 1984, portant révision des limites du périmètre d'irrigation de la mise en valeur de la basse vallée de Medjerda,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu l'arrêté du 9 octobre 1984, portant ouverture des opérations de réaménagement foncier dans les zones de Cebala-Henchir Toubiaz et Kalâat Landalous,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, réunie au siège du gouvernorat de l'Ariana le 26 septembre 2002,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 21 décembre 2001.
Arrête :
Article premier. – Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur de Bordj Ettouil-Ecebala (deuxième tranche) du périmètre de la basse vallée de Medjerda de la délégation de Raoued, au gouvernorat de l'Ariana.
Art. 2. – Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toutes nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement, sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. – Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile sera grevée sur la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 4. – Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 avril 2003.
Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi