Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de triplement du canal de Sejnane - Joumine-Medjerda. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de triplement du canal de Sejnane-Joumine - Medjerda consistent en ce qui suit :
- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles,
- veiller au suivi des missions du bureau de contrôle et les exploiter pour la réussite du projet.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet de triplement du canal de Sejnane-Joumine-Medjerda est fixée à sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais de réalisation des phases du projet sont fixés comme suit :
Première phase :
Elle consiste dans :
- l'achèvement du projet de doublement de la conduite de Sejnane-Joumine-Medjerda,
- la réalisation des études et l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux et des fournisseurs des conduites et des différents équipements concernant le projet de triplement du canal de Sejnane-Joumine-Medjerda.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Deuxième phase :
Elle consiste dans :
- la fabrication des conduites et leur transport sur les lieux,
- la réalisation du canal de Sejnane-Joumine-Medjerda et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques et les équipements de protection.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Troisième phase :
Elle consiste dans :
- la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la réalisation des différents essais, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.
- La réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées, notamment, au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques.
La réalisation de cette phase est effectuée au cours de la dernière année de la réalisation du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
p. 16323- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de triplement du canal de Sejnane-Joumine-Medjerda comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- un chef de projet ayant rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet.
2- un sous-directeur chargé du suivi des travaux du projet, ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
3- un chef de service des affaires administratives et financières, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une commission présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assurent les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de triplement du canal de Sejnane-Joumine-Medjerda, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2003.
Zine El Abidine Ben Ali