Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 19 décembre 2001,
Vu l'avis de la commission consultative chargée de l'organisation de l'exercice de la pêche consigné dans son procès-verbal du 31 janvier 2003.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions des articles 8 et 8 bis de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau). - Il est interdit aux unités de pêche au chalut, se trouvant dans le golfe de Gabès, de faire le mouillage en dehors des zones suivantes, telles que délimitées sur la carte ci-jointe :
- la zone délimitée par l'oued El Kantara, Ras El Bech, les bouées n° 4,5,6 et 7, les balises El Mzebla, Sakiet Hmida et Bouzara et se trouvant aux larges des îles Kerkennah,
- la zone délimitée par les parallèles L 33° 48 N et 33° 40 N et le méridien C11° 05E et la côte Sud Est de l'île de Jerba,
- la zone délimitée par les méridiens L 11° 20E, 11° 25E et les parallèles C 33°22 N et 33°27 N et se trouvant aux larges de Zarzis.
Le mouillage dans la zone délimitée par les méridiens C10° 48E et 10° 56E et par la parallèle L34° N et la côte Nord de l'île de Jerba est soumis à information préalable du centre le plus proche relevant des services chargés de la surveillance côtière.
Toutefois, les unités de pêche au chalut se trouvant au golfe de Gabès peuvent, au cas où elles se trouvent obligées, faire le mouillage en tout lieu à condition d'informer préalablement le centre le plus proche relevant des services chargés de la surveillance côtière à leur arrivée et à leur départ de la zone de mouillage.
Article 8 bis (nouveau). - Il est interdit aux unités de pêche au chalut lorsqu'elles se trouvent au golfe de Gabès, en dehors de la période campagne de pêche à la crevette, de passer par l'Ouest de la ligne reliant Ras Bourmeda de la zone Echaffar et Ras Bourmel de la zone de Jerba, telle que fixée à la carte jointe au présent arrêté.
Il est également interdit aux unités sus-indiquées, au cours des périodes de campagne de pêche à la crevette, de passer par les zones des fonds inférieurs à 30 m situées à l'Ouest de la ligne reliant Ras Bourmeda et Ras Ermel susvisées.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi