Décret n° 2003-1131 du 19 mai 2003, portant publication de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2002-49 du 21 mai 2002, portant ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères.

Décrète :

Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe à ce décret, la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Tunis le 24 septembre 2001 entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne.

Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

CONVENTION

entre La République Tunisienne

et

Le Royaume d'Espagne

Sur l'entraide judiciaire en matière pénale

La République Tunisienne

et

Le Royaume d'Espagne

Désireux de maintenir et de resserrer les liens qui unissent leurs deux pays et notamment de régler leurs rapports dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, ont décidé de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes.

Article 1

Obligation d'entraide

1°) Les parties contractantes s'engagent à s'accorder selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale.

2°) La présente convention ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation.

Article 2

Exceptions

L'entraide judiciaire pourra être refusée :

a) Si la demande vise des infractions considérées par l'État requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des

infractions politiques, soit comme des infractions qui consistent uniquement dans la violation d'obligations militaires.

b) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.

Article 3

Motivation du refus

Tout refus d'entraide sera motivé.

Article 4

Exécution des demandes

1°) L'Etat requis fera exécuter dans la forme prévue par sa législation les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction, de communiquer des pièces à conviction ou de remettre des objets, des dossiers ou des documents.

2°) Les faits motivant la demande de perquisition ou de saisie doivent être punissables dans les deux Etats contractants.

3°) L'Etat requis pourra transmettre seulement des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

Article 5

Remise des objets

1°) L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2°) Les objets ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire seront renvoyés, aussitôt que possible, par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce expressément.

Article 6

Remise d'actes de procédure et signification de décisions en matière pénale

1°) L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et à la signification des décisions en matière pénale qui lui seront envoyés à cette fin par l'Etat requérant ; cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.

2°) La preuve de la remise ou la signification se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise ou de la signification. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant.

3°) Si la remise ou la signification n'a pu se faire, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.

Article 7

Citation des témoins et experts

Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.

Article 8

Frais de voyage et de séjour

1°) Les frais de voyage et de séjour seront accordés au témoin ou à l'expert, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat requérant.

2°) La demande de remise de la citation ou la citation elle-même devra mentionner dans quelle mesure l'autorité compétente de l'Etat requérant remboursera approximativement au témoin ou à l'expert les frais de voyage et de séjour et versera le cas échéant les indemnités.

Les autorités consulaires de l'Etat requérant doivent avancer au témoin ou à l'expert, sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage et de séjour.

Article 9

Comparution de témoins détenus

1°) Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 10 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.

Le transfèrement pourra être refusé :
a) si la personne détenue n'y consent pas ;
b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis ;
c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou ;
d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.

2°) La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant à moins que l'Etat requis du transfèrement ne demande sa mise en liberté.

Article 10

Immunité

1°) Aucun témoin ni expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparait devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.

2°) Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.

3°) L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le

territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.

Article 11

Communication d'extraits du casier judiciaire

1°) Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de l'Etat requis.
2°) Les demandes émanant d'un Tribunal civil ou d'une autorité administrative seront motivées. Il y sera donné suite dans la mesure des dispositions légales ou réglementaires internes de l'Etat requis.

Article 12

Forme de la demande d'entraide judiciaire

1°) La demande d'entraide devra contenir les indications suivantes :
a) l'autorité dont émane la demande ;
b) l'objet et le motif de la demande ;
c) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ;
d) le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu ;
e) toute autre information que possède l'autorité requérante, et relative à la demande d'entraide.
2°) En outre, les demandes d'entraide mentionneront, le cas échéant, l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
3°) La demande de perquisition ou de saisie devra être accompagnée d'un mandat du juge compétent de l'Etat requérant.

Article 13

Voie à suivre

Sans préjudice de l'usage de la voie diplomatique, la demande d'entraide et les pièces relatives à son exécution seront transmises par les autorités centrales des deux parties.

L'autorité centrale pour la République Tunisienne sera le Ministère de la Justice (la Direction des Affaires Pénales). Pour le Royaume d'Espagne, elle sera le Ministère de la Justice (la Direction Générale de Politique législative et de Coopération Juridique Internationale).

Article 14

Dénonciation des faits aux fins de poursuites.

1°) Toute dénonciation sera transmise par la voie prévue à l'article 13 de la présente convention.

2°) Si les faits motivant la dénonciation sont considérés par les autorités judiciaires de l'Etat requis comme une contravention, la poursuite est aussi permise.

Article 15

Echange d'avis de condamnation et des décisions de justice

Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures de sûreté postérieures qui concernent les nationaux de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les autorités centrales se communiqueront ces avis au moins une fois par an.

Sur demande expresse, il sera envoyé une copie de la décision intervenue.

Article 16

Langue

1°) La demande d'entraide judiciaire et tout document annexe seront rédigés dans la langue de la Partie requérante et accompagnés d'une traduction dans la langue de la Partie requise ou dans la langue française.

2°) Toute traduction qui accompagne une demande d'entraide sera certifiée conforme par une personne autorisée pour cela par l'autorité centrale de la Partie requérante.

Article 17

Exemption de la légalisation

En application de cette convention, les documents et traductions rédigés ou certifiés par les tribunaux ou autres autorités compétentes de l'une des Parties ne feront l'objet d'aucune forme de légalisation, quand ils sont pourvus du cachet officiel.

Article 18

Solution des controverses

Toute controverse qu'occasionne l'interprétation ou l'application de la présente convention sera résolue par la voie diplomatique.

Article 19

Gratuité de l'entraide judiciaire

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 8, les Parties renonceront au remboursement des frais occasionnés par l'entraide.

Article 20

Echange d'information

sur les législations nationales

1°) Les Parties contractantes s'engagent à s'échanger des informations relatives à leurs législations respectives en matière pénale, ainsi qu'aux domaines des procédures criminelles et de l'organisation judiciaire.

A cet effet, et en tant qu'organes chargés de recevoir les demandes d'information émanant de ses autorités judiciaires et de les transmettre aux organes de réception compétents de l'autre Partie; la République tunisienne désigne la Direction des Affaires Pénales du Ministère de la Justice et le Royaume d'Espagne désigne la Direction Générale de Politique législative et de Coopération Juridique Internationale du Ministère de la Justice.

2°) Les exceptions : l'État requis peut refuser de donner suite à une demande d'information quand ses intérêts sont affectés par un litige ou quand il estime que la réponse peut porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

3°) La demande d'information ainsi que ses annexes seront rédigées dans la langue officielle de l'État requis, ou seront accompagnées d'une traduction dans cette langue ou dans la langue française. La réponse sera rédigée selon la même règle.

Article 21

Ratification et entrée en vigueur

La présente convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification qui aura lieu aussitôt que faire se pourra.

Article 22

Durée de la convention

1°) La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
2°) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Etat.

Fait à Tunis, le 24 Septembre 2001, en double exemplaire, en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour la République tunisienne
Le Ministre de la Justice
Béchir TEKKARI

Pour le Royaume d'Espagne
Le secrétaire d'Etat à la Justice
José Maria MICHAVILA NUNEZ

NOMINATION