Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2002-65 du 23 juillet 2002, portant approbation de l'accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2002-1830 du 12 août 2002, portant ratification de l'accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran.
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu à Téhéran le 23 avril 2001 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique d'Iran.
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1792ACCORD
sur le transport routier de personnes
et de marchandises et sur le transit
entre
le Gouvernement de la République Tunisienne
et
le Gouvernement de la République Islamique d'Iran
PREAMBULE
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique d'Iran, désignés ci-après par « les Parties »;
Désireux de faciliter et de développer le transport de personnes et de marchandises par route entre les deux pays et en transit par leur territoire, sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I
DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1
DEFINITIONS
Au sens du présent Accord on entend par :
1- « Partie Contractante » : le Ministère du Transport (Direction Générale des Transports Terrestres) pour le Gouvernement de la République Tunisienne et le Ministère des Routes et des Transports (Organisation des Transports et des Gares) pour le Gouvernement de la République Islamique d'Iran.
2- « transporteur » : toute personne physique ou morale résidant dans le pays de l'une des deux Parties, qui a la nationalité de ce pays et qui est autorisée à effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises conformément aux lois et règlements en vigueur dans son pays.
3- « véhicule » : tout véhicule routier automobile répondant aux conditions suivantes :
a) être conçu pour le transport de personnes ou de marchandises.
S'agissant des véhicules de transport de marchandises, le terme véhicule peut désigner soit un véhicule isolé soit un ensemble de deux véhicules constitué d'un tracteur et d'une semi-remorque ou d'un camion et d'une remorque.
b) être immatriculé dans le pays de l'une des deux Parties.
4- « autocar » : tout véhicule construit pour le transport de personnes et comportant plus de neuf (9) places, y compris celle du conducteur.
p. 17935- « transport public de personnes » : tout transport public à titre onéreux de personnes par un transporteur dûment autorisé par le pays d’immatriculation du véhicule.
6- « transport public régulier de personnes » : tout transport public de personnes effectué selon des conditions d’exploitation constantes et annoncées au public d’avance qui concernent en particulier l’itinéraire, l’horaire, les tarifs et le moyen de transport.
7- « transport touristique » : le transport d’un groupe de personnes à bord d’un véhicule ou plus dans un voyage à portes fermées, prenant son départ d’un point situé sur le territoire de la Partie où le véhicule est immatriculé, ayant pour destination un point situé sur le territoire de l’autre Partie et finissant sur le territoire de la première Partie, le véhicule pouvant être vide ou en transit vers un pays tiers. Ce transport doit être organisé ou effectué par les agences de voyage, les hôteliers ou toutes entreprises autorisées à effectuer des transports touristiques en utilisant à cette fin leurs propres véhicules ou des véhicules pris en location.
ARTICLE 2
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord sont applicables au transport de personnes et de marchandises par route entre les territoires des deux Parties Contractantes ou en transit par leurs territoires effectué par des transporteurs au moyen de véhicules immatriculés dans l’un des deux pays Contractants.
CHAPITRE II
REGLES D’ADMISSION DES VEHICULES
ARTICLE 3
L’accès des véhicules au pays de l’une des deux Parties est soumis aux règles suivantes :
1- Le véhicule doit avoir à bord toutes les pièces prévues par la législation de l’autre Partie.
2- Les véhicules sont soumis au régime de l’admission temporaire conformément à la réglementation en vigueur dans les deux pays. Les autorités douanières des deux États n’exigent pas le paiement des droits et taxes de douane et ce, durant la période autorisée par les autorités douanières.
p. 1794ARTICLE 4
Il n’est pas permis aux véhicules de transport de personnes ou de marchandises admis sur le territoire de l’autre Partie d’y séjourner au-delà de la période fixée, sauf cas de force majeure et sur autorisation de l’autorité compétente.
ARTICLE 5
Pour avoir accès au pays de l’une des deux Parties, il est impératif de contracter une assurance aux tiers du véhicule, conformément aux lois en vigueur chez cette Partie.
CHAPITRE III
TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
ARTICLE 6
Sous réserve de l’accord des deux Parties, les transporteurs désignés par les autorités compétentes de chaque Partie peuvent être autorisés à exploiter des services de transport public régulier de personnes par autocars entre les deux pays.
Une convention bilatérale fixant les diverses conditions d’exploitation de ces services est établie entre les transporteurs désignés. La ou les lignes sont mises en exploitation après approbation des autorités compétentes de chacune des deux Parties.
ARTICLE 7
Le transport non régulier de personnes effectué par les transporteurs de l’une des deux Parties vers le territoire de l’autre Partie est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité compétente de l’autre Partie, à l’exception des opérations de transport suivantes :
- le transport assuré par des véhicules de moins de neuf (9) places, conducteur compris.
- le transport touristique et le transport d’un groupe homogène (équipes sportives ou artistiques ou étudiants, ...) au moyen d’autocars, sous réserve de présentation d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente du pays d’immatriculation de l’autocar.
- le transport de personnes en transit.
ARTICLE 8
Les conducteurs des véhicules de transport de personnes doivent se munir d’une liste indiquant les noms des personnes transportées. Cette liste est à présenter à la demande des autorités concernées.
CHAPITRE IV
TRANSPORT DE MARCHANDISES
ARTICLE 9
Il est permis aux véhicules immatriculés dans l’un des deux pays d’effectuer le transport de marchandises entre eux ou en transit par leurs territoires, sans être tenus d’obtenir une autorisation préalable.
ARTICLE 10
Les véhicules de transport de marchandises immatriculés chez l’une des deux Parties peuvent avoir accès, vides, au territoire de l’autre Partie et charger du fret lors du voyage de retour au pays d’immatriculation et ce, après avoir déchargé des marchandises sur le territoire de l’autre Partie
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11
a- Les véhicules de transport de personnes ou de marchandises relevant de l’une des deux Parties ne sont pas autorisés à effectuer du transport intérieur sur le territoire de l’autre Partie, sauf autorisation de l’autorité compétente de l’autre Partie.
b- Le transport en provenance ou à destination d’un pays tiers n’est pas permis, sauf autorisation des autorités compétentes des deux Parties.
p. 1796ARTICLE 12
La législation intérieure propre à chacune des deux Parties est applicable à tous les domaines qui ne sont pas couverts par le présent Accord ou par les Conventions internationales engageant chacune des deux Parties.
Les transporteurs et les conducteurs des véhicules relevant de l’une des deux Parties sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de l’autre Partie, lors de leur séjour dans ce pays.
ARTICLE 13
Les deux Parties prennent toutes les mesures possibles en vue de faciliter et d’accélérer les formalités douanières et les autres formalités officielles relatives au transport de personnes et de marchandises.
ARTICLE 14
Les poids et dimensions des véhicules doivent être conformes à la législation nationale en vigueur dans le pays de l’autre partie.
Si le poids ou les dimensions du véhicule dépassent les normes admises de l’autre Partie, un agreement indiquant les conditions de l’opération de transport et notamment l’horaire et l’itinéraire à suivre doit être obtenue des autorités concernées de l’autre Partie.
ARTICLE 15
Les transporteurs de chacune des deux Parties ont le droit de transférer les revenus des opérations de transport de personnes et de marchandises effectuées dans le cadre du présent Accord, conformément aux règlements concernant les changes monétaires, en vigueur dans chaque pays.
ARTICLE 16
1- Les véhicules immatriculés dans l’un des deux pays, sont exonérés à leur entrée sur le territoire de l’autre Partie de tous impôts et taxes relatifs à leur possession ou à leur circulation, à l’exception des droits d’usage de certaines routes ou d’installations routières.
2- Les quantités de carburant et de lubrifiants se trouvant dans les réservoirs des véhicules lors de leur accès au territoire de l’une des deux Parties sont exonérés de tous droits et taxes. Ces réservoirs sont ceux dont les véhicules ont été équipés lors de leur construction.
p. 17973- Sous réserve du respect des procédures douanières à l'entrée des véhicules dans l'un des deux pays, les pièces de rechange et les pneus de secours sont exonérés de tous impôts et taxes, à condition de réexporter les pièces non utilisées ainsi que celles qui ont été remplacées ou de les détruire sous le contrôle des agents de la Douane.
ARTICLE 17
L'autorité compétente de chacune des deux Parties veille à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation et au transport routier, y compris celles relatives au transport des matières dangereuses, à la durée de travail et à la durée maximale de conduite en vigueur dans le pays de l'autre Partie.
ARTICLE 18
L'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule peut prendre l'une des dispositions administratives suivantes à l'encontre du transporteur qui a commis une infraction sur le territoire de l'autre Partie et ce, sur demande de celle-ci :
1- l'avertissement.
2- l'interdiction faite au contrevenant à titre provisoire ou définitif d'effectuer toute opération de transport en provenance ou à destination du pays de l'autre Partie. Dans tous les cas, l'autre Partie est informée de la teneur de la décision arrêtée.
ARTICLE 19
Une Commission mixte composée de représentants des deux Parties Contractantes, est constituée et chargée de :
1- veiller à la bonne application du présent Accord et oeuvrer au développement des opérations de transport terrestre entre les deux pays ;
2- coordonner la mise en exploitation des lignes de transport public régulier de personnes ;
3- étudier toute demande de modification du présent Accord.
Les décisions de la Commission mixte sont appliquées par les deux Parties.
Cette Commission se réunit à la demande de l'une des deux Parties, alternativement dans chacun des deux pays.
p. 1798ARTICLE 20
1- Le présent Accord doit être ratifié conformément aux procédures d’usage dans les deux pays. Son entrée en vigueur prend effet trente (30) jours à compter de la date d’échange des documents de ratification.
2- Toute modification du présent Accord est soumise aux mêmes dispositions citées au paragraphe 1 du présent article.
3- Le présent Accord entre en vigueur pour une période de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction, sauf si l’une des deux Parties notifie par écrit, à l’autre Partie, sa volonté de le modifier ou de l’abroger au moins six (6) mois avant l’expiration de sa validité.
Fait à Téheran le 23 Avril 2001 (3.02.1380), en deux exemplaires originaux en langues arabe, persane et française faisant également foi, en cas de divergence le texte français prévaut.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines
Youssef M’kaddem
Pour le Gouvernement de la République Islamique d’Iran
Le ministre de l’infrastructure routière et du transport
Rahman Dadman