Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 mai 2003, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie, le 19 août 2003 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration, conformément aux conditions prévues par l'arrêté du 27 septembre 1988 susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2).

Art. 3. - Les demandes de candidatures doivent être adressées par voie hiérarchique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie (services de la recherche scientifique et de la technologie), et ce, dans un délai n'excédant pas le 5 juillet 2003.

Tunis, le 30 mai 2003.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

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ET DU TRANSPORT

NOMINATION