Le ministre des finances,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993 et notamment ses articles 119 et 128 ter,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 3 mars 2003, portant homologation de la norme tunisienne relative à la lettre de change acceptant la lecture automatique et aux règles de remplissage des différentes rubriques du formulaire.
Arrête :
Article premier. - Toute personne désirant imprimer et distribuer la lettre de change se prêtant à la lecture électronique doit présenter une demande écrite à cet effet au nom du ministre des finances, accompagnée d'un relevé des adresses des points de distribution qui doivent couvrir tout le territoire de la République.
Art. 2. - L'autorisation d'impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique est personnelle et ne peut être transmise à autrui même par concession. La personne autorisée à imprimer et à distribuer ladite lettre de change doit fournir les imprimés de la lettre de change de façon à garantir son utilisation sur tout le territoire de la République d'une façon continue.
Art. 3. - La personne autorisée à imprimer et à distribuer la lettre de change se prêtant à la lecture électronique doit tenir un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont consignés le nombre des lettres de change imprimé, leur numéro, leur date d'impression par ordre chronologique et le numéro de série réservée aux quantités des exemplaires imprimés ainsi que les adresses des points de distribution auxquels elles ont été envoyées.
En cas de destruction de lettres de change, cette destruction doit être constatée par un procès-verbal rédigé selon les procédures légales en présence des agents des services du recouvrement qui doivent être informés trois jours au moins avant la date fixée pour la constatation de la destruction.
Art. 4. - La personne autorisée à imprimer et à distribuer la lettre de change se prêtant à la lecture électronique doit accompagner la déclaration mensuelle relative au droit de timbre exigible sur les lettres de change précitées, d'un relevé des quantités des lettres de change distribuées au cours du mois et leur numéro d'ordre ainsi que d'une copie du procès-verbal de constatation de la destruction prévu par l'article 3 de cet arrêté.
Art. 5. - Les droits de timbre sont considérés non recouvrés notamment dans les cas suivants :
- l'émission de lettres de change dont les numéros ne sont pas consignés sur le registre tenu à cet effet,
- l'émission de lettres de change sous le même numéro et dans la même série,
- l'émission de lettres de change non conformes à la norme tunisienne homologuée,
- l'émission de lettres de change imprimées par concession.
Les droits de timbre demeurent exigibles au trésor pour les lettres de change détruites sans la rédaction d'un procès-verbal de destruction y afférent conformément aux procédures prévues par l'article 3 de cet arrêté.
p. 1824Art. 6. - Toute infraction aux dispositions prévues par les articles 3 et 4 de cet arrêté entraîne le retrait de l'autorisation, en sus de l'application des sanctions en vigueur.
Art. 7. - La lettre de change se prêtant à la lecture électronique entre en application à compter du 1er juin 2003.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2003.
Le ministre des finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi