Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée au magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 2002-2822 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est allouée, à compter du 1er octobre 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2003 |
|---|---|
| - Premier président - secrétaire général - présidents de chambres de cassation et consultatives - présidents de chambres d'appel - commissaires d'État généraux - présidents de chambres de 1ère instance et de sections consultatives - commissaires d'État titulaires du grade de conseiller - conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 68,000 |
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2003 |
| --- | --- |
| - commissaires d'État et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 57,000 |
| - conseillers-adjoints | 48,000 |
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali