Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances, telle que modifiée par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001 sont abrogées et remplacées par ce suit :
Article 17 (nouveau). - Le mandat accordé aux sociétés de recouvrement des créances conformément aux articles 9 et 16 de la présente loi ne les dispense pas du ministère d'avocat dans les cas où ce ministère est obligatoire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juin 2003.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juin 2003.
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