Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les lois subséquentes et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension, de vieillesse, d'invalidité et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-779 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 81-187 du 14 février 1981, relatif à la revalorisation du montant des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 (paragraphe b) du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (b) nouveau : Une quote part égale à 7,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.

Art. 2. - Le présent décret prend effet à partir du 1er janvier 2003.

Art. 3. - Les ministres des finances et des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali