Décret n° 2003-1214 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, tel que modifié par le décret n° 92-26 du 6 janvier 1992 et le décret n° 93-2324 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-2161 du 27 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2002-2941 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée à compter du 1er juillet 2003 la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation prévue par le décret susvisé aux agents du corps de conciliation au titre de l'année 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Les ministres des affaires sociales et de la solidarité et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali