Décret n° 2003-1217 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2003

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant institution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-663 du 13 mai 1991 et le décret n° 93-2307 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,

Vu le décret n° 99-2185 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1899 du 24 août 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-2324 du 10 septembre 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2001,

Vu le décret n° 2001-1145 du 22 mai 2001, fixant le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité durant la période 1999-2001 et octroi de la première, la deuxième et la troisième tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2001-1146 du 22 mai 2001, fixant le montant de l'indemnité allouée aux inspecteurs centraux du chiffre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2002-2836 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Est allouée à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères prévue par les décrets susvisés conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 3. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali