Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-1253 du 2 juin 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Degueche et Tozeur)

Publié au Journal Officiel n° 47 du 13 juin 2003, page 1944

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur en date des 21 janvier et 8 et 25 février 2003.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Degueche et Tozeur), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1945
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Sabaâ Abar délégation de Degueche121218384
2Sans nomSecteur de Nemlet délégation de Degueche1131722538
3Sans nomSecteur de Bouhlel délégation de Degueche8398522979
4Sans nomSecteur de Bouhlel délégation de Degueche7385122804
5Sans nomSecteur de Degueche Nord délégation de Degueche6993122821
6Sans nomSecteur de la Cité El Matar délégation de Tozeur21091522980
7Sans nomSecteur de Hadhar délégation de Tozeur29782423053
8Sans nomSecteur de Hadhar délégation de Tozeur15768623054
9Sans nomSecteur de Bouhlel délégation de Degueche3699722805
10Sans nomSecteur de la Cité El Matar délégation de Tozeur13683422981
11Sans nomSecteur de la Cité El Matar délégation de Tozeur5632523056
12Sans nomSecteur de Bouhlel délégation de Degueche291123481

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2003-1253 du 2 juin 2003, JORT n° 47 du 13 juin 2003, p. 1944.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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