Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-1254 du 2 juin 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Djedliane et Sbeitla)

Publié au Journal Officiel n° 47 du 13 juin 2003, page 1945

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine en date des 17, 24 et 25 février et 3, 4, 17, 18 et 24 mars 2003.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Djedliane et Sbeitla), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1946
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Fej Terbah délégation de Djedliane93839817828
2Sans nomSecteur de Sbeïtla délégation de Sbeïtla56217838
3Sans nomSecteur de Sbeïtla délégation de Sbeïtla561417839
4Sans nomSecteur de Sbeïtla délégation de Sbeïtla267317840
5Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla1723817841
6Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla1423017842
7Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla514217843
8Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla382717844
9Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla109020249
10Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla767320250
11Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla375220253
12Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla379520254
13Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla205920257
14Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla1002920262
15Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla763620263
16Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla4823720264
17Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla871620265
18Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla125920266
19Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla1004320267
20Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla784120268
21Sans nomSecteur d'El Khadra délégation de Sbeïtla294320269
22Sans nomSecteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla241320270
p. 1947

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2003-1254 du 2 juin 2003, JORT n° 47 du 13 juin 2003, p. 1945.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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