Décret n° 2003-1256 du 2 juin 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax, en date des 1er novembre, 2 décembre 2002 et 6 janvier, 3 février et 3 mars 2003.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Sud, Menzel Chaker, El Amra et Djebeniana), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'El Aouabad délégation de Sfax Sud	158	17698
2	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	102978	22618
3	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	106065	22619

p. 1949

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
4	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	115343	22620
5	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	99460	22621
6	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	69705	22622
7	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	5221	22623
8	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	7409	22626
9	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	8705	22627
10	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	3212	22631
11	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	5234	22632
12	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	15927	22634
13	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	6892	22711
14	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	13289	22712
15	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	12116	22713
16	Sans nom	Secteur de Beliana délégation d'El Amra	3421659	22714
17	Sans nom	Secteur d'El Glelja délégation de Djebeniana	815943	22718
18	Sans nom	Secteur de Hzak délégation de Djebeniana	386013	22719
19	Sans nom	Secteur de Hzak délégation de Djebeniana	877744	22723
20	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	4106	22635
21	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	17563	22636
22	Sans nom	Secteur de Bou-Jarbou délégation de Menzel Chaker	101058	22637
23	Sans nom	Secteur de Hzak délégation de Djebeniana	1414730	22716

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1950

Décret n° 2003-1256 du 2 juin 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Sud, Menzel Chaker, El Amra et Djebeniana)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières