Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002, portant création de la recette des finances à Sned.
Arrête :
Article unique - La recette des finances à Sned est chargée à compter du 2 juin 2003, de la débite des produits monopolisés.
Tunis, le 10 juin 2003.
Le ministre des finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
RECTIFICATIF
Au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 45 du 6 juin 2003, à la page 1823