Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 novembre 1991, portant homologation de la norme tunisienne relative aux règles d'installation des appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel,
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. - Est homologuée, la norme tunisienne NT 109.05 (2000) : distribution de gaz - règles d'installation des appareils et équipements fonctionnant aux gaz combustibles.
Art. 2. - La norme visée à l'article premier du présent arrêté est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs, les concepteurs, les installateurs et les contrôleurs des installations de gaz ainsi que les distributeurs de gaz et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi susvisée n° 82-66 du 6 août 1982, la référence à la norme homologuée, citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - La norme citée à l'article premier du présent arrêté prend effet trois mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de la norme tunisienne NT 109.05 (1990) homologuée par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 novembre 1991.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 11 juin 2003.
Le ministre de l'industrie
et de l'énergie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi