Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2000-519 du 29 février 2000,
p. 2005Vu le décret n° 2002-2951 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2003 |
|---|---|
| Rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière | 32 |
| Rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière | 32 |
| Rédacteur principal d'actes de la conservation de la propriété foncière | 32 |
| Rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière | 32 |
| Rédacteur adjoint d'actes de la conservation de la propriété foncière | 28 |
Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali