Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2482 du 13 décembre 1993 et le décret n° 96-2410 du 11 décembre 1996,
Vu le décret n° 2002-2952 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2003 |
|---|---|
| Inspecteur général de la propriété foncière | 32 |
| Inspecteur en chef de la propriété foncière | 32 |
| Inspecteur central de la propriété foncière | 32 |
| Inspecteur de la propriété foncière | 28 |
| Attaché d'inspection de la propriété foncière | 25 |
| Contrôleur de la propriété foncière | 20 |
| Agent de constatation de la propriété foncière | 17 |
| Préposé de la propriété foncière | 15 |
Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2006