Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 mai 1992, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux piles électriques,
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport de la directrice générale de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. - Sont homologuées, les normes tunisiennes :
NT 113.21(2001) : piles électriques - partie 1 : généralités,
NT 113.22 (2001) : piles électriques - partie 2 : feuilles de spécifications.
Art.2. - Les normes visées à l'article premier du présent arrêté sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence aux normes homologuées, citées à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - Les piles électriques contenant plus de 0,0005% en poids de mercure ou plus de 0,025% en poids de cadmium sont interdites, y compris dans les cas où ces piles sont incorporées dans des appareils.
Les piles type "bouton" ou les piles composées d'éléments de type "bouton" ne contenant pas plus de 2% en poids de mercure ne sont pas soumises à cette interdiction.
Art. 4. - Le marquage des piles électriques exigé par la norme NT 113.21 (2001) susvisée doit être réalisé au moins en langue arabe. Lorsque le nom ou la marque commerciale du fabricant ou du fournisseur ne sont pas déposés auprès de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, l'indication du nom du fabricant ou du distributeur doit figurer au marquage.
La mention "ne pas jeter au feu" doit figurer au marquage à l'exception des piles désignées comme étant des "piles petites" par les normes citées à l'article premier du présent arrêté.
Art.5. - Les normes citées à l'article premier du présent arrêté prennent effet trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 7. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 15 mai 1992 susvisé.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 1er juillet 2003.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi