Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 et notamment son article 10 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1999, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Composition de la commission
Article premier. - La commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation créée en vertu de l'article 10 (nouveau) de la loi susvisée est composée de :
- un magistrat : président,
- un représentant du gouverneur : membre,
- le directeur régional des domaines de l'État et des affaires foncières ou son représentant : membre,
- le directeur régional de l'office de la topographie et de la cartographie ou son représentant : membre,
- un représentant du ministère ou de l'entreprise bénéficiaire de l'expropriation : membre,
- l'expert des domaines de l'État : membre,
- un représentant de la conservation de la propriété foncière : membre,
- un représentant de la municipalité ou des municipalités du lieu de situation de l'immeuble exproprié : membre.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition des ministres, des gouverneurs, des présidents des municipalités et des chefs des entreprises concernés.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile pour émettre un avis avec voix consultative.
CHAPITRE II
Les attributions de la commission
Art. 2. - La commission de reconnaissance et de conciliation veille sur le déroulement de toutes les mesures préliminaires de l'opération d'expropriation au vu d'un dossier élaboré par la partie concernée par l'expropriation comportant les documents et les études concernant le projet à réaliser, ainsi que sur les enquêtes effectuées concernant l'immeuble à exproprier, les ayants-droit et autres titulaires de droits existants sur l'immeuble à exproprier. A cet effet, elle est chargée notamment de :
p. 22491) ordonner un complément d'enquête sur les ayants-droit effectifs des immeubles à exproprier, obtenir, le cas échéant, les actes de décès pour ceux qui sont décédés, connaître leur adresse et celles de leurs héritiers, et ce, en collaboration avec toutes les administrations qui peuvent aider à réaliser ces opérations,
2) ordonner à l'expropriant de procéder à la publicité de l'intention d'exproprier et de s'assurer de la conformité de cette publicité à la loi,
3) convoquer à son siège toutes les parties concernées par l'opération d'expropriation par la voie administrative en vue d'arriver à un accord sur le montant des indemnités dues, de fixer la valeur de l'immeuble à exproprier au vu de deux rapports, l'un établi par l'expert des domaines de l'État, l'autre par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires que les ayants-droit ou certains d'entre eux peuvent choisir ainsi que de leur proposer cette valeur,
4) ordonner à l'administration expropriante d'établir le plan de morcellement définitif en cas d'expropriation partielle ou le plan définitif concernant l'immeuble non immatriculé, et ce, par le biais de l'office de la topographie et de la cartographie, un géomètre ou tout autre organisme dûment habilité à cet effet.
CHAPITRE III
Modalités de fonctionnement de la commission
Art. 3. - La commission se réunit au siège du gouvernorat sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire.
Les membres de la commission sont convoqués par la voie administrative.
La commission ne peut se réunir qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission sera convoquée de nouveau dans un délai ne dépassant pas huit jours et la réunion aura lieu quel que soit le nombre des présents.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président sera prépondérante.
L'avis de la commission est consigné dans un rapport motivé qui sera adressé à l'expropriant.
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des domaines de l'État et des affaires foncières territorialement compétente qui détient les dossiers qui lui sont soumis et établit les procès-verbaux de ses réunions.
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la justice et des droits de l'Homme et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 2 juillet 2003.
Zine El Abidine Ben Ali