Décret n° 2003-1550 du 2 juillet 2003, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 49,

Vu le décret n°90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les services chargés du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procèdent à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêche".

Art. 2. - Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes revenant au titulaire de la concession ou à son substitut sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret selon les cas prévus par la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche.

Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes cités à l'alinéa premier du présent article.

Art. 3. - Les droits réels du titulaire de la concession sont inscrits sur sa demande, adressée au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, soit directement en la déposant au bureau d'ordre central, soit par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces suivantes :

• le contrat de concession et le cahier des charges qui y est rattaché ainsi que leur décret d'approbation,

• le plan de situation des constructions, ouvrages et équipements fixes objet des droits réels en question approuvé par l'autorité chargée de la gestion des ports de pêche.

En cas de transfert desdits droits, le bénéficiaire de cette opération doit présenter l'acte de transfert ainsi que l'accord y afférent du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

L'inscription au registre doit faire mention du nom et prénom du titulaire de la concession, sa nationalité, son adresse, sa date et lieu de naissance, et ce, pour les personnes physiques ; de la forme de la société, sa raison ou

sa dénomination sociale, son siège social et son numéro d'immatriculation au registre de commerce, et ce, pour les personnes morales.

Doivent également être inscrits, les références du contrat de concession, de son décret d'approbation et un descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par les droits réels.

En cas de transfert de ces droits, l'inscription doit porter sur les références de l'acte de transfert et de l'autorisation y afférente du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Art. 4. - Les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre d'une concession d'occupation du domaine public des ports de pêche sont inscrits sur demande adressée de leur part au ministère du domaine de l'État et des affaires foncières en la déposant au bureau d'ordre central ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont joints à ladite demande, le contrat d'hypothèque, l'accord du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et un plan des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés.

L'inscription fait état dans ce cas des noms, prénoms, professions, adresses, nationalités date et lieux de naissance de toutes les parties concernées par l'hypothèque, et ce, pour les personnes physiques. Au cas où l'une des parties concernées par le contrat d'hypothèque est une personne morale, il y a lieu d'inscrire sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, son siège social, son numéro d'immatriculation au registre de commerce et le nom de son représentant légal.

L'inscription doit également faire mention des références du contrat d'hypothèque, de l'approbation du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des données relatives à la valeur du prêt accordé, au titulaire de la concession, la durée du prêt, ses échéances et intérêts y afférents et un descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par le contrat en question.

Art. 5. - Quiconque peut consulter le registre visé à l'article premier du présent décret au siège de l'administration chargée de sa tenue. Il peut également obtenir une attestation d'inscription, un extrait ou une copie certifiée conforme dudit registre.

Art. 6. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières procède à la radiation de tous les droits réels inscrits à l'expiration de la durée de la concession, en cas de son retrait par l'administration pour une cause autre que celle se rapportant au manquement du titulaire de la concession aux obligations prévues au contrat, en cas de force majeure ou cas fortuit, et ce, après avoir été informé par l'autorité chargée de la gestion des ports de pêche.

Il procède à la radiation des hypothèques dans les cas non prévus au paragraphe premier du présent article.

Art. 7. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 2 juillet 2003.

Zine El Abidine Ben Ali