Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Abou Dhabi le 22 avril 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention annexée à la présente loi conclue à Abou Dhabi le 22 avril 2003 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la BID et concernant le mandat donné à la STEG pour l'achat d'équipements au nom de la BID pour un montant ne dépassant pas vingt neuf millions cinq cent cinquante mille (29.550.000) dollars US soit l'équivalent d'environ vingt neuf millions cent quatre vingt mille (29.180.000) euros, puis leur vente à tempérament à ladite société pour leur exploitation dans le projet de bureaux centraux de conduite du réseau de distribution de l'électricité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 2003.