Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le code électoral (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 6, l'alinéa premier de l'article 6 bis, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8, 9 et 10, l'alinéa premier de l'article 11, le dernier alinéa de l'article 12, les articles 14 et 15, les alinéas premier, 2 et 3 de l'article 25, les articles 34, 35, 37 et 37 bis, l'alinéa 4 de l'article 39, l'article 42, les alinéas 4 et 6 de l'article 46, l'alinéa 2 de l'article 46 bis, les alinéas premier et 3 de l'article 48, l'alinéa 3 de l'article 50, l'alinéa 2 de l'article 56, l'alinéa 2 de l'article 63, l'alinéa n°5 de l'article 64, les alinéas premier et 2 de l'article 66, l'article 67, l'alinéa 2 de l'article 68, les articles 69 et 70, l'alinéa 2 de l'article 73, l'alinéa premier de l'article 92 et les articles 102, 106 et 106 bis du code électoral et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) :

Aucun citoyen ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Les électeurs inscrits sur plusieurs listes électorales doivent faire connaître avant les deux semaines précédant l'affichage prévu à l'article 9 du présent code, la liste sur laquelle ils désirent maintenir leur inscription; à défaut d'indication de leur choix, ils demeurent inscrits sur la liste de la circonscription où ils l'ont été en dernier lieu ; leurs noms seront rayés des autres listes.

Article 6 (nouveau) :

Les listes électorales sont valables d'une manière continue ; elles font l'objet d'une révision permanente selon les conditions prévues par le présent code, à partir des listes établies conformément aux dispositions de la loi organique n° 2002-97 du 25 novembre 2002 relative à la préparation au régime de la révision permanente des listes électorales.

Elles ne peuvent faire l'objet de modification, sauf par la radiation selon les cas déterminés aux articles 5 et 12 du présent code ou par l'addition selon les dispositions dudit code.

La liste électorale est déposée au siège de la commune ou du secteur pour les zones non érigées en commune où tout électeur peut en prendre connaissance.

Article 6 bis, alinéa premier (nouveau) :

La liste électorale de chaque commune et de chaque secteur dans une zone non érigée en commune, comprend :

Article 7, alinéa premier (nouveau) :

Les missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger procèdent à la révision des listes électorales concernant les tunisiens résidents à l'étranger et qui y sont immatriculés et ce suivant les conditions et selon les modalités prévues par le présent code.

Article 8 (nouveau) :

Tout citoyen peut, à tout moment et selon le cas, demander au Président de la Municipalité ou au chef de secteur pour les zones non érigées en commune, l'inscription sur une liste électorale s'il remplit les conditions légales pour être électeur.

Un formulaire réservé à cet effet est rempli par l'intéressé dont un exemplaire lui est remis après vérification de son identité.

Toutefois, en cas de recours contre la décision de refus d'inscription, l'intéressé ne peut renouveler sa demande avant qu'il ne soit définitivement statué sur ledit recours ou que celui-ci n'ait fait l'objet d'un désistement.

Sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent code, la demande d'inscription ne peut avoir lieu après la publication du décret portant convocation des électeurs et jusqu'à la clôture des opérations électorales.

Article 9 (nouveau) :

Le Président de la Municipalité, pour chaque commune et le chef de secteur, pour chaque zone non érigée en commune, procèdent, au 31 décembre et au 30 juin de chaque année à l'affichage durant un mois d'une liste supplémentaire.

La liste supplémentaire comprend les électeurs inscrits.

Au cours des deux semaines précédant l'affichage, le Président de la Municipalité et le chef de secteur, selon le cas, établissent la liste supplémentaire, ils y sont assistés chacun de quatre électeurs de la circonscription désignés par arrêté du Ministre de l'intérieur. Les listes supplémentaires indiquent le nom et prénom de l'électeur ainsi que la date et lieu de sa naissance et son adresse.

Pendant la période mentionnée à l'alinéa 3 du présent article ils entreprennent également, avec l'assistance des électeurs sus-indiqués, la radiation des noms des électeurs conformément aux articles 5 et 12 du présent code. Au cours de la même période, et sauf le cas de décès, le Président de la Municipalité et le chef de secteur, selon le cas, avisent sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout électeur dont le nom est radié pour un quelconque motif. L'électeur est, à défaut, considéré comme inscrit, nonobstant radiation.

Deux mois à partir de la date d'affichage, le Président de la Municipalité et le chef de secteur, selon les cas, insèrent la liste supplémentaire dans la liste électorale

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 2003.

mentionnée à l'article 6 du présent code dont elle fera partie, avec les modifications résultant des décisions de la commission de révision et de celles du tribunal de première instance statuant en tant qu'instance d'appel conformément aux dispositions du présent code.

Le ministère de l'intérieur annonce à travers les moyens d'information écrite et audiovisuelle, l'échéance des dates et l'expiration des délais d'affichage et des recours. Il rappelle périodiquement ces dates dans les mêmes délais et à l'aide des mêmes moyens.

Article 10 (nouveau) :

Lorsque la date d'affichage mentionnée à l'article 9 du présent code précède immédiatement les élections générales ordinaires, les listes électorales sont affichées suivies des listes supplémentaires à partir de ladite date et jusqu'à la publication du décret portant convocation des électeurs.

Les délais prévus à l'alinéa premier de l'article 18, à l'article 20 et à l'alinéa premier de l'article 21 seront, dans ce cas, réduits chacun à trois jours à condition que la notification prévue à l'alinéa 3 de l'article 18 du présent code, ait lieu sans délai. Le délai prévu à l'alinéa 5 de l'article 9 du présent code sera réduit à un mois et vingt jours.

Article 11, alinéa premier (nouveau) :

Peuvent, en vue des élections, être inscrits sur les listes électorales après publication du décret portant convocation des électeurs :

Article 12, alinéa dernier (nouveau) :

La radiation est opérée sur demande écrite de l'électeur désirant s'inscrire sur une liste autre que celle sur laquelle il est inscrit, à condition qu'il établisse la preuve de sa demande d'inscription sur une autre liste.

Article 14 (nouveau) :

Tout litige relatif à l'inscription ou à la radiation est soumis à l'examen de la commission de révision.

La commission de révision est composée de :

• Un magistrat désigné par le Ministre de la justice : Président.
• Un représentant du gouverneur : Membre.
• Trois électeurs désignés par le Ministre de l'intérieur : Membres.

Article 15 (nouveau) :

Tout citoyen n'ayant pas été inscrit malgré sa demande ou électeur dont le nom a été radié, peut présenter une réclamation qui, à peine de nullité, doit être adressée au Président de la Municipalité ou au chef de secteur, selon le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de dépôt de la lettre recommandée est considérée comme étant celle de la présentation de la réclamation. La réclamation est considérée légalement présentée si elle est adressée pendant la période d'affichage mentionnée à l'article 9 du présent code.

Aucune réclamation n'est recevable après expiration dudit délai.

Tout électeur peut, au cours du même délai précité, demander, avec les pièces justificatives à l'appui, la radiation du nom d'un électeur dans les cas cités aux numéros 1, 2 et 3 de l'alinéa premier de l'article 12 du présent code.

Article 25, alinéas 1, 2 et 3 (nouveaux) :

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs par le Président de la Municipalité ou le chef de secteur. Pour les élections générales ordinaires, la distribution des cartes commence au cours du cinquième mois précédant le mois du scrutin et s'achève quinze jours avant le jour du scrutin. Pour les autres élections, la distribution commence dès publication des décrets portant convocation des électeurs et s'achève, dans tous les cas, deux jours avant celui du scrutin.

La carte électorale est remise directement à l'électeur dès le début de la distribution et pendant une période de trois mois, pour les élections générales ordinaires et une période de deux semaines, pour les autres élections. L'électeur concerné accuse réception de sa carte en apposant sa signature devant ses nom et prénom. Après l'écoulement des deux périodes précitées, selon le cas, et jusqu'à expiration des délais de distribution, les cartes n'ayant pas été distribuées sont adressées à leurs titulaires par voie postale recommandée aux adresses indiquées sur les listes électorales.

Il est constitué une commission dont la mission se limite à l'examen des requêtes présentées par les électeurs légalement inscrits sur les listes électorales et n'ayant pas obtenu leurs cartes électorales à l'expiration du délai de distribution.

Article 34 (nouveau) :

Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes qui doivent être formulées au cours :

• des cinq jours suivant le jour de la déclaration du conseil constitutionnel relative à la liste définitive des candidats à la présidence de la République.
• des deux jours suivant le jour d'affichage par le gouverneur, des listes définitives pour l'élection des membres de la chambre des députés.
• des quatre premiers jours de la deuxième semaine précédant le jour du scrutin pour les élections des conseils municipaux.

Article 35 (nouveau) :

Les affiches, bulletins, circulaires et programmes électoraux généraux, des listes de candidats doivent être de formats suivants :

1) Le format 84,1 cm x 59,4 cm pour les affiches destinées à être apposées sur les emplacements déterminés par l'article 33.
2) Le format 42 cm x 29,7 cm pour l'annonce de la tenue des réunions électorales.
3) Le format 42 cm x 29,7 cm pour les circulaires et programmes.
4) Le format 10,8 cm x 14,8 cm pour les bulletins de vote comprenant un ou deux candidats.
5) Le format 14,8 cm x 21 cm pour les bulletins de vote comprenant 3 à 30 candidats.

6) Le format 21 cm x 29,7 cm pour les bulletins de vote comprenant plus de 30 candidats.

Article 37 (nouveau) :

Les candidats aux élections présidentielles ou à celles de la chambre des députés sont autorisés à utiliser la radiodiffusion télévision tunisienne pour leurs campagnes électorales.

Les demandes en vue de bénéficier des émissions radiotélévisées doivent être adressées à l'autorité de tutelle des établissements publics de la radiodiffusion télévision par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai mentionné au premier tiret de l'article 34 du présent code pour le premier tour des élections présidentielles et dans le délai mentionné au deuxième tiret de l'article 34 du présent code pour l'élection des membres de la chambre des députés.

En cas de second tour, pour les élections présidentielles, la demande n'est pas requise.

La date et les heures des émissions sont fixées par voie de tirage au sort par l'autorité de tutelle des établissements publics de la radiodiffusion télévision sur la base d'émission à durée égale pour les candidats à la présidence de la République et à durée variable, selon le nombre des listes de candidats, pour l'élection des membres de la chambre des députés.

Le tirage au sort s'effectue en présence des candidats ou leurs représentants pour les élections présidentielles et en présence des candidats ou des représentants des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre des députés et ce dans un délai ne dépassant pas les quinze jours avant le jour du scrutin.

Dans tous les cas, les candidats ou leurs représentants doivent être dûment convoqués pour assister au déroulement de l'opération de tirage au sort.

Article 37 bis (nouveau) :

La campagne électorale pour l'élection du Président de la République ou des membres de la chambre des députés est ouverte deux semaines avant le jour de scrutin.

La campagne électorale pour l'élection des membres de la chambre des conseillers ou des membres des conseils municipaux est ouverte une semaine avant le jour du scrutin.

En cas de second tour des élections présidentielles, la campagne électorale pour le deuxième tour est ouverte le dimanche suivant le jour du scrutin du premier tour.

La campagne électorale prend fin, dans tous les cas vingt-quatre heures avant le jour du scrutin.

Article 39, alinéa 4 (nouveau) :

Les délégués titulaires et leur suppléants doivent être des électeurs inscrits sur n'importe quelle liste électorale.

Article 42 (nouveau) :

Les électeurs sont convoqués par décret. Ledit décret est, pour les élections générales ordinaires, publié au moins trois mois avant le jour du scrutin.

Article 46 :

alinéa 4 (nouveau) :

Chaque candidat aux élections présidentielles n'appartenant pas à un parti politique est tenu de choisir une couleur parmi celles qui lui sont présentées par le président du conseil constitutionnel. Le choix s'effectue selon l'ordre de présentation des candidatures. Il en sera délivré un récépissé.

Alinéa 6 (nouveau) :

Il est, dans tous les cas, tenu compte des dispositions de l'alinéa 2 du présent article. Le papier de couleur blanche ne peut être choisi, il est strictement réservé à l'impression des textes émanant de l'autorité publique.

Article 46 bis, alinéa 2 (nouveau) :

Les bulletins de vote choisis par les listes candidates doivent, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 6 de l'article 46 du présent code, être de couleurs différentes.

Article 48 :

alinéa premier (nouveau) :

A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur produit sa carte électorale et une quelconque pièce justificative de son identité qu'il peut même établir par le témoignage de deux électeurs non candidats. Ensuite il prend lui-même, sur une table destinée à cet effet, une enveloppe, ou s'il s'agit d'élections à la Présidence de la République et à la chambre des députés, deux enveloppes l'une en papier blanc l'autre en papier bulle, tel que prévu à l'article 45 du présent code, et un bulletin de vote de chaque liste candidate et, sans quitter le bureau de vote, il se rend dans l'isoloir pour mettre le bulletin de son choix dans l'enveloppe à ce réservée.

Alinéa 3 (nouveau) :

Après le vote, l'électeur appose sa signature sur la liste des électeurs devant ses nom et prénom. L'électeur qui ne sait lire ni écrire ou atteint d'infirmité l'empêchant de signer, appose son empreinte digitale sur la liste des électeurs devant ses nom et prénom, et en cas d'incapacité il en est fait mention par le président ou l'un des membres du bureau de vote. Le président ou l'un des membres du bureau appose un timbre à la date sur une case de la carte électorale.

Article 50, alinéa 3 (nouveau) :

L'urne est ouverte en présence des délégués titulaires ou suppléants visés à l'article 39 du présent code. En cas d'absence totale ou partielle des délégués, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales mentionné à l'article 55 du présent code.

Lorsqu'après vérification du nombre des enveloppes contenues dans l'urne, celui-ci s'avère supérieur ou inférieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal ; le président ordonne, après constat du nombre de vote, d'entamer l'opération de dépouillement.

Article 56, alinéa 2 (nouveau) :

Le délégué du candidat doit être un électeur inscrit sur n'importe quelle liste électorale.

Article 63, alinéa 2 (nouveau) :

Il peut renouveler sa candidature.

Article 64, alinéa n° 5 (nouveau) :

5) Etre âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus le jour de la présentation de sa candidature.

Article 66, alinéas 1 et 2 (nouveaux) :

Les demandes de candidature sont présentées au conseil constitutionnel au cours du deuxième mois précédant le jour du scrutin.

Aucune demande de candidature ne peut être retenue si elle n'est présentée à titre individuel ou collectif, par au moins trente citoyens parmi les membres de la chambre des députés ou les présidents des conseils municipaux. Ces élus doivent adresser au conseil constitutionnel une déclaration relative à la présentation du candidat qui doit être établie sur papier libre et comporter leurs signatures légalisées.

Article 67 (nouveau) :

Les demandes de candidature sont consignées dans un registre spécial côté et paraphé par le président du conseil constitutionnel.

Après vérification de la régularité des candidatures, le conseil constitutionnel arrête la liste des candidats et en fait la déclaration trois jours après l'expiration du délai de présentation des candidatures.

Article 68, alinéa 2 (nouveau) :

Nonobstant les dispositions relatives à la détermination du jour du scrutin prévues par l'article 43 du présent code, les opérations de vote commencent, pour les tunisiens résidents à l'étranger, le deuxième samedi précédant le jour du scrutin fixé pour les élections à l'intérieur du territoire de la République. En cas d'organisation d'un second tour pour les élections présidentielles, les opérations de vote commencent le mercredi précédant le jour du scrutin fixé pour les élections à l'intérieur du territoire de la République.

Article 69 (nouveau) :

Le recensement général des suffrages est effectué publiquement au Ministère de l'intérieur dans un délai expirant au plus tard à douze heures du jour suivant celui du scrutin. Le résultat est adressé de suite au président du conseil constitutionnel.

Article 70 (nouveau) :

Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsque cette majorité n'est pas obtenue au premier tour des élections, un second tour est organisé le deuxième dimanche suivant le jour du scrutin.

Sous réserve des dispositions de l'article 70 bis, ne peuvent participer au second tour que les deux premiers candidats ayant obtenu le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour.

Article 73, alinéa 2 (nouveau) :

Sous réserve des dispositions constitutionnelles relatives à la prorogation du mandat ou à la dissolution de la chambre des députés, les élections générales ont lieu dans les trente jours précédant l'expiration du mandat.

Article 92, alinéa premier (nouveau) :

Les demandes de candidature sont présentées au gouverneur ou à son représentant sur papier libre, en double exemplaires au cours de la cinquième semaine précédant le jour du scrutin.

Article 102 (nouveau) :

Le recensement général des suffrages est effectué publiquement pour chaque circonscription par une commission composée de :

Le gouverneur : président.

Un juge désigné par le Ministre de la justice

Trois électeurs désignés par le Ministre de l'intérieur : membres.

Et ce sur la base du procès-verbal et des documents transmis par le bureau central.

Chaque liste a le droit de désigner l'un de ses représentants pour assister aux opérations de la commission de recensement général.

Article 106 (nouveau) :

En cas de litige concernant l'enregistrement d'une liste, tout candidat de ladite liste peut saisir le conseil constitutionnel dans les deux jours ouvrables suivant l'expiration du délai de remise du récépissé définitif. Le conseil constitutionnel statue dans un délai de deux jours à partir de la date de la saisine.

Tout candidat d'une liste ayant obtenu le récépissé définitif, peut également contester la régularité des candidatures des autres listes dans la journée qui suit le jour de l'affichage. Le conseil constitutionnel statue le deuxième jour suivant celui de l'affichage.

Tout candidat aux élections législatives a droit de contester la régularité des opérations électorales ainsi que leurs résultats, dans les trois jours ouvrables suivant la proclamation par le Ministre de l'intérieur des résultats des élections.

Le conseil constitutionnel statue dans un délai de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de recours.

Le président du conseil constitutionnel peut, en cas de besoin, proroger de quinze jours, une seule fois, le délai d'examen des recours.

Sous peine d'irrecevabilité, les réclamations doivent exposer les faits et moyens de droit et être accompagnées de toutes les pièces justificatives.

Les recours sont présentés au secrétariat du conseil constitutionnel.

Les décisions d'annulation ou de rejet prononcées par le conseil constitutionnel sont dans tous les cas définitives et ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

Article 106 bis (nouveau) :

Si, dans une circonscription électorale, aucun recours n'a lieu dans les délais légaux, le conseil constitutionnel déclare définitivement élus les députés de la circonscription.

Le président du conseil constitutionnel informe, sans délai, le président de la Chambre des Députés de toutes ses décisions.

Art. 2. - Sont ajoutés comme suit un alinéa à l'article 11, un alinéa à l'article 21, un alinéa à l'article 38 qui sera son deuxième alinéa, un alinéa à l'article 39, un alinéa à l'article 40 qui sera son deuxième alinéa, un alinéa à l'article 49, un alinéa à l'article 92 et un alinéa à l'article 94 du code électoral :

Article 11, alinéa dernier (nouveau) :

Un formulaire destiné à cet effet sera rempli et copie en sera délivré à l'intéressé après vérification de son identité.

Article 21, alinéa dernier :

Le délai du pourvoi en cassation est réduit à quinze jours, celui de la présentation du mémoire de cassation et des pièces qui y sont jointes est réduit à trente jours. Le tribunal administratif statue sur le pourvoi qui lui est soumis dans un délai de trente jours à partir de la date de présentation du mémoire de cassation.

Article 38, alinéa 2 :

Le nombre des électeurs dans un seul bureau ne peut être inférieur à quatre cent cinquante pour les communes où le nombre d'électeurs est égal ou supérieur à sept mille.

Article 39, alinéa dernier :

Les délégués titulaires ou leur suppléants peuvent consigner leurs observations sur le déroulement du scrutin dans un mémoire qui devra être obligatoirement annexé au procès-verbal des opérations électorales prévu par l'article 55 du présent code, qui devra en faire mention ainsi que des moments de présence des délégués titulaires ou suppléants au bureau de vote, et de leur départ.

Article 40, alinéa 2 :

Il est interdit aux membres du bureau de vote de porter des insignes indiquant leur appartenance politique. Cette interdiction s'applique aux délégués titulaires des candidats et à leur suppléants. Le président du bureau veille au respect de cette interdiction.

Article 49, alinéa dernier :

Est interdit le vote par procuration.

Article 92, alinéa dernier :

Le gouverneur affiche les listes définitives au siège du gouvernorat le vingtième jour précédant le jour du scrutin.

Article 94, alinéa dernier :

Le candidat à la présidence de la République ne peut être candidat, en cas de concomitance des élections présidentielles et de celles des membres de la chambre des députés.

Art. 3. - Sont ajoutés comme suit, au code électoral, l'article 62-III et un chapitre VI au titre premier comprenant les articles 62-IV, 67 bis, 67-II, 70 bis, 70-II, 70-III et l'article 80 bis :

Article 62-III :

Durant la période électorale, est interdite à toute personne l'utilisation d'une station radio ou chaîne de télévision privées ou étrangères ou émettant de l'étranger dans le but d'inciter à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat ou une liste de candidats. Est également interdite l'utilisation desdites stations et chaînes dans le dessin de la propagande électorale durant la période électorale.

Toute infraction à l'interdiction prévue à l'alinéa premier du présent article est punie d'une amende de vingt cinq mille dinars. Cette peine n'est point susceptible d'atténuation.

Chapitre VI

Champs d'application du titre premier

Article 62-IV :

Sous réserve des dispositions relatives à la chambre des conseillers et au référendum, les dispositions du présent titre sont appliquées à toutes les élections organisées en vertu du présent code.

Article 67 bis :

Toute personne dont la candidature est présentée en vertu de l'article 66 du présent code, peut présenter, au secrétariat du conseil constitutionnel, une demande aux fins d'examen des contestations relatives à la liste des candidats à la présidence de la République, et ce dans la journée suivant la proclamation de ladite liste.

Ces dispositions s'appliquent aux candidats en vertu de la loi constitutionnelle n° 2003-34 du 13 mai 2003 portant dispositions dérogatoires à l'alinéa 3 de l'article 40 de la constitution.

Le conseil constitutionnel statue sur les demandes présentées, le troisième jour suivant celui de la proclamation mentionnée au premier paragraphe du présent article, et fait déclaration, dans ledit délai, de la liste définitive des candidats qui sera publiée au journal officiel de la République tunisienne, vingt jours au moins avant le jour du scrutin.

Article 67-II :

Est irrecevable le retrait de candidature pour les élections présidentielles après l'expiration du délai de présentation des candidatures.

Article 70 bis :

Tout candidat dont la candidature est déclarée valide, peut, dans le délai de quarante huit heures de la fermeture des bureaux de vote, contester la régularité des opérations électorales du premier tour et de leurs résultats et ce auprès du Secrétariat du Conseil Constitutionnel.

Article 70-II :

Si, au cours du délai légal, aucune contestation n'est formulée, le conseil constitutionnel déclare, dans la journée qui suit l'expiration du délai de recours, l'élection du candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Lorsque cette majorité n'est pas obtenue, le conseil constitutionnel annonce, dans le même délai prévu au premier paragraphe du présent article, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

En cas de recours, le conseil constitutionnel y statue et déclare les résultats dans un délai de deux jours de l'expiration du délai de recours et ce selon le cas et suivant les modalités prévues aux paragraphes premier et 2 du présent article.

La liste est publiée sans délai au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Sont irrecevables les retraits éventuels sauf s'ils sont présentés, au secrétariat du conseil constitutionnel, dans le délai d'un jour à compter de la déclaration, par le conseil, des résultats du premier tour.

Le conseil constitutionnel désigne et déclare, immédiatement le cas échéant, les deux candidats qualifiés pour le second tour. La liste sera, sans délai, publiée au Journal Officiel de République Tunisienne.

Article 70-III :

Pour le second tour, les recours sont ouverts aux deux candidats y ayant participé.

Le même délai et les mêmes procédures prévus par l'article 70 bis du présent code s'appliquent.

Le conseil constitutionnel déclare les résultats conformément à l'alinéa premier de l'article 70-II du présent code. En cas de recours, les dispositions de l'alinéa 3 du même article s'appliquent.

Article 80 bis :

N'est pas admis le cumul de mandats à la chambre des députés et à la chambre des conseillers.

Art. 4. - L'intitulé de la section première du chapitre II du titre premier du code électoral est remplacé par ce qui suit : «La révision permanente des listes électorales», la phrase suivante : «dès que la commission visée à l'article 66 du présent code déclare la régularité de sa candidature » citée à l'article 45 bis du code électoral est remplacée par ce qui suit : «dès la déclaration, par le conseil constitutionnel, de la validité de sa candidature», le pourcentage de 5 % prévu par ledit article est également remplacé par «3 %», la référence faite dans le même article aux alinéas 1 et 4 de l'article 35 du présent code est remplacée par la référence aux « alinéas 1, 5 et 6 de l'article 35 du présent code » et le pourcentage de 5 % prévu par l'article 66 du présent code est remplacé par «3 %».

Art. 5. - Est ajouté au code électoral un titre IV comme suit :

Titre IV

Les dispositions spéciales à l'élection des membres de la chambre des conseillers

Chapitre premier

Composition de la chambre des conseillers

Article 110 (nouveau) :

Le nombre total des membres de la chambre des conseillers est déterminé par un décret tous les six ans en fonction du nombre des membres de la chambre des députés en exercice, sans qu'il dépasse les deux tiers du nombre des membres de la chambre des députés.

Le tiers du nombre déterminé et réservé aux secteurs doit être divisible en trois parts égales sans fraction, elles-mêmes divisibles par deux moitiés sans fraction.

Article 111 (nouveau) :

Le nombre des membres pour chaque gouvernorat est fixé comme suit :

Un membre, lorsque le nombre d'habitants du gouvernorat est inférieur à 250 000.

Deux membres, lorsque le nombre d'habitants du gouvernorat est égal ou supérieur à 250 000.

Article 112 (nouveau) :

Au cours des trente derniers jours de chaque période de trois ans, la chambre des conseillers est renouvelée par moitié, compte tenu de la répartition propre à la composition de la chambre précitée et des dispositions de l'article 136 du présent code. Le mandat commence, soit à l'expiration de celui des membres sortants, soit en application de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 relative à la modification de certaines dispositions de la constitution, soit du fait de l'expiration de la durée normale du mandat.

Lorsque le nombre des membres élus pour les gouvernorats n'est pas divisible par deux sans qu'il en résulte une fraction, le tirage au sort est fait pour la moitié compte non tenu du membre en surplus.

Le renouvellement périodique aura par la suite lieu par moitié tout en tenant compte de l'entière durée du mandat.

Chapitre II

Les conditions d'éligibilité et inéligibilité

Article 113 (nouveau) :

Aucun citoyen ne peut être candidat à la chambre des conseillers s'il ne remplit les conditions suivantes :

Avoir la qualité d'électeur.

Être né de père tunisien ou de mère tunisienne.

Être âgé de quarante ans au moins le jour de présentation de sa candidature.

Article 114 (nouveau) :

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

Le membre à élire pour le gouvernorat, doit le jour de la présentation de sa candidature être conseiller municipal ou membre de la chambre des députés élu dans la ou les circonscriptions dudit gouvernorat.

Le candidat représentant le secteur des employeurs ou celui des agriculteurs, doit justifier de la qualité professionnelle le qualifiant à être candidat de l'un des deux secteurs. L'exercice professionnel du métier doit être à titre principal.

Les candidats représentant le secteur des employeurs ou celui des agriculteurs ou des salariés doivent être adhérents à l'organisation professionnelle présentant leur candidature.

Article 115 (nouveau) :

Les dispositions des articles 77 et 78 du présent code s'appliquent aux candidats à la chambre des conseillers.

Chapitre III

Incompatibilités

Article 116 (nouveau) :

Les dispositions des articles 80 à 86 du présent code s'appliquent aux membres de la chambre des conseillers.

Article 117 (nouveau) :

Tout membre appartenant à la chambre des conseillers et qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visé au présent chapitre, sera considéré soit comme démissionnaire d'office de ses fonctions incompatibles avec son mandat à la chambre des conseillers et ce dès que les résultats des

élections deviennent définitifs ou dès qu'il accepte sa désignation à la chambre, soit mis d'office dans la position de disponibilité spéciale, s'il occupe une fonction publique.

Tout membre de la chambre des conseillers, investi au cours de son mandat d'une charge ou fonction prévue aux article 77 à 82 du présent code ou qui accepte une charge incompatible avec son mandat ou méconnait les dispositions des articles 83 et 86 du présent code, est mis fin d'office à son mandat, à moins qu'il ne démissionne de plein gré.

Dans l'un comme dans l'autre cas, il sera pourvu à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 136 du présent code.

La démission d'office est prononcée par la chambre des conseillers à la demande du président de la République ou du bureau de la chambre.

Chapitre IV

Les listes électorales – les bureaux – le scrutin

Section I : Les listes électorales

Article 118 (nouveau) :

Après publication du décret portant convocation des électeurs, le gouverneur établit, par ordre alphabétique, la liste électorale comprenant tous les membres de la chambre des députés élus au gouvernorat et tous les conseillers municipaux dudit gouvernorat.

Le gouverneur délivre à chaque électeur, 7 jours au moins avant le jour du scrutin, une carte électorale comprenant les nom et prénom de l'électeur, son numéro d'inscription dans la liste électorale ainsi que la qualité en vertu de laquelle il participera aux élections.

Section II : les bureaux

Article 119 (nouveau) :

Le scrutin a lieu au siège du conseil régional qui forme un bureau unique pour chaque gouvernorat.

Article 120 (nouveau) :

Le gouverneur désigne le président du bureau de vote et deux assistants parmi les électeurs. Les membres du bureau de vote ne peuvent être choisis parmi les candidats.

Le bureau de vote doit tenir la liste des électeurs dont il recevra les suffrages.

Le bureau statue sur toutes les contestations qui surviennent au cours des opérations électorales, il en fait mention au procès-verbal.

Section III : Le scrutin

Article 121 (nouveau) :

Les membres de la chambre des conseillers sont élus en un seul tour de scrutin par vote sur les listes.

Sont élus, au niveau régional, le membre ou les deux membres pour le gouvernorat.

Les membres représentant les employeurs, agriculteurs et salariés sont élus à l'échelle nationale.

Article 122 (nouveau) :

Les élections des membres représentant les gouvernorats et des membres représentant les employeurs, agriculteurs et salariés, ont lieu en un seul jour.

Tout électeur ne peut voter qu'une seule fois même s'il cumule deux qualités au titre desquelles il aurait droit à participer aux élections.

Article 123 (nouveau) :

Les enveloppes doivent être opaques, frappées du timbre du gouvernorat, de type uniforme en papier blanc pour l'élection des membres représentant les gouvernorats, et en papier bulle pour l'élection des membres représentant les employeurs, agriculteurs et salariés.

Article 124 (nouveau) :

Dans chaque bureau de vote, les bulletins de vote pour chaque liste doivent être déposés sur une table réservée à cet effet en nombre égal à celui des électeurs inscrits au bureau de vote avec majoration de 10 %.

L'État se charge de l'impression des bulletins de vote.

Dans chaque bureau de vote, doivent être placées deux urnes, une urne pour l'élection des membres représentant le gouvernorat et une urne pour l'élection des membres représentant les employeurs, les agriculteurs et les salariés.

Article 125 (nouveau) :

Pour l'élection des membres représentant les gouvernorats, l'électeur choisit une liste parmi les listes candidates sans remplacement ou rature des noms qui y sont portés et la met, sans autres, dans l'enveloppe réservée à cet effet.

Pour les membres représentant les secteurs, l'électeur choisit pour chaque secteur une liste, il choisit ensuite de chaque liste un nombre de noms égal au nombre de sièges réservés au secteur en question en raturant les noms qui ne font pas l'objet de son choix puis il met seulement les trois bulletins choisis, sans autres, dans l'enveloppe réservée à cet effet.

Est considéré nul le bulletin contenant un nombre de noms inférieur ou supérieur à celui des sièges à pourvoir au secteur. N'est pas prise en considération toute enveloppe ne contenant pas trois bulletins de vote pour tous les secteurs.

Chapitre V

Déclarations de candidature

Article 126 (nouveau) :

La candidature concernant le gouvernorat, a lieu dans le cadre d'une liste en vertu d'une déclaration signée, selon le cas, par le ou les candidats.

La déclaration indique :

Le titre de la liste.

Les nom et prénom, les nom et prénom du père, les nom et prénom de la mère, la date et le lieu de naissance, l'adresse, et la profession de chaque candidat et le numéro de sa carte d'identité nationale.

Une attestation délivrée par le président de la chambre des députés, au député indiquant la qualité lui permettant d'être candidat ou une attestation délivrée par le gouverneur, pour le conseiller municipal indiquant également la qualité lui permettant de se porter candidat.

Pour les listes candidates des partis il est indiqué la couleur de la liste. Quant aux listes candidates ne

représentant pas des partis, la couleur choisie doit être indiquée dans la même déclaration conformément à l’alinéa 4 de l’article 46 du présent code, en présence de celui qui reçoit la déclaration de candidature.

Article 127 (nouveau) :

Les déclarations de candidature concernant les gouvernorats doivent être présentées sur papier libre en double exemplaires au gouverneur ou à celui qui le représente au cours de la quatrième semaine précédant le jour du scrutin.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 92 et les articles 93, 94, 95, 97 et 98 du présent code s’appliquent aux déclarations de candidature concernant les gouvernorats.

Article 128 (nouveau) :

L’organisation professionnelle en question présente une déclaration signée par son représentant à l’échelle nationale comprenant l’indication de ses candidats, et qui doit mentionner :

Le titre de la liste présentée.

Les nom et prénom, le nom et le prénom du père, le nom et le prénom de la mère, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la profession de chaque candidat et le numéro de sa carte d’identité nationale avec la date et le lieu de sa délivrance.

L’indication des listes électorales sur lesquelles les candidats sont inscrits.

Attestation d’adhésion à l’organisation en question.

Le nombre des candidats ne doit pas être inférieur au double du nombre des sièges réservés au secteur en question.

Article 129 (nouveau) :

Les demandes de candidature pour les secteurs doivent être rédigées sur papier libre en double exemplaire et adressées au ministre de l’intérieur ou à celui qui le représente, au cours de la quatrième semaine précédant le jour du scrutin. Il est délivré au déclarant, un récépissé provisoire. Le récépissé définitif est délivré dans les quatre jours suivant celui du dépôt de la déclaration au ministère de l’intérieur lorsque la liste présentée est jugée conforme aux dispositions du présent code.

L’organisation professionnelle ne peut présenter plus d’une liste et personne ne peut être candidat sur plusieurs listes ou pour plusieurs secteurs.

Article 130 (nouveau) :

Les dispositions des articles 97 et 98 du présent code s’appliquent pourvu que la notification visée à l’alinéa 2 de l’article 98 du présent code soit faite au ministre de l’intérieur.

N’est pas enregistrée toute liste constituée en violation des dispositions ci-dessus mentionnées.

Article 131 (nouveau) :

Le gouverneur affiche au siège du gouvernorat les listes définitives des candidats représentant le gouvernorat et les secteurs au douzième jour précédant celui du scrutin.

Chapitre VI

Propagande

Article 132 (nouveau) :

Les candidats peuvent imprimer uniquement les circulaires et programmes, selon le format indiqué à l’article 35 du présent code.

Les réunions électorales organisées par les candidats sont limitées aux électeurs.

Les dispositions des articles 33, 34, 36 et 37 du présent code ne s’appliquent pas à la propagande relative à l’élection des membres de la chambre des conseillers.

Chapitre VII

Dépouillement des suffrages

Article 133 (nouveau) :

A la clôture du scrutin, le dépouillement a lieu par les soins du bureau conformément aux dispositions des articles 50 à 54, les alinéas premier et dernier de l’article 55 et l’article 56 du présent code.

Le président du bureau transmet, au gouverneur intéressé, le procès-verbal relatif à l’élection du membre ou des deux membres pour le gouvernorat ainsi que le procès-verbal pour l’élection des membres pour les secteurs, adressés en triple exemplaire avec l’ensemble des justificatifs,

Le gouverneur adresse immédiatement un exemplaire au Ministre de l’intérieur, un exemplaire au président du conseil constitutionnel et conserve le troisième exemplaire avec les pièces justificatives.

Article 134 (nouveau) :

Pour les élections des membres représentant les gouvernorats, les suffrages exprimés et les voix obtenues par chaque liste sont totalisés séparément. Le siège ou les deux sièges à pourvoir au gouvernorat sont attribués à la liste ayant obtenu le plus de voix.

Pour l’élection des membres représentant les secteurs, les suffrages exprimés et les voix obtenues par les candidats de chaque liste et pour chaque secteur sont totalisées séparément. Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus de voix à l’échelle nationale pour chaque secteur. En cas d’égalité des voix obtenues dans un secteur, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

Les résultats sont proclamés publiquement par le Ministre de l’intérieur qui veille à leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Article 135 (nouveau) :

Les dispositions de l’article 106 du présent code s’appliquent aux recours relatifs à l’élection des membres de la chambre des conseillers, sous réserve des dispositions suivantes :

Les recours relatifs aux élections concernant le gouvernorat ne sont recevrables que des candidats dudit gouvernorat.

Les recours relatifs aux élections concernant un secteur ne sont recevrables que des candidats de ce secteur.

Les dispositions de l’article 106 bis du présent code s’appliquent à la déclaration, par le conseil constitutionnel, de l’élection définitive des candidats des gouvernorats ou des secteurs.

Le conseil constitutionnel informe sans délai le président de la chambre des conseillers de toutes ses décisions.

Chapitre VIII

Remplacement des membres de la chambre des conseillers

Article 136 (nouveau) :

Des élections complémentaires sont organisées au niveau du gouvernorat lorsque le conseil constitutionnel déclare que l'annulation des suffrages exprimés produit un effet direct sur les résultats des élections du membre ou des deux membres représentant le gouvernorat, et ceux dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de la déclaration du conseil, pourvu que le scrutin ne porte que sur les listes ayant participé aux élections.

Des élections complémentaires sont organisées au niveau du gouvernorat lorsque le conseil constitutionnel déclare que l'annulation des suffrages exprimés produit un effet direct sur les résultats des élections des membres candidats d'un secteur déterminé et ce dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de la déclaration du conseil constitutionnel, pourvu que le scrutin ne porte que sur les listes ayant participé aux élections.

Si l'annulation ne produit aucun effet sur les résultats des élections relatives à un secteur, le conseil constitutionnel confirme les résultats de l'élection des membres représentant le secteur après un nouveau calcul du dépouillement des suffrages et leur totalisation pour ledit secteur.

En cas de vacance des sièges réservés aux membres représentants les gouvernorats ou aux membres représentants les secteurs, il sera procédé à des élections complémentaires dans un délai maximum de trois mois de la date de la vacance, par le scrutin sur les listes, à condition que les listes des secteurs comportent au moins le double du nombre des sièges à pourvoir.

Le mandat des membres élus pend fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Aucune élection complémentaire n'aura lieu au cours des douze mois précédant l'expiration du mandat du membre sortant.

Art. 6. - La numérotation du titre IV du code électoral est changée pour devenir « le titre V », les articles 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 127 bis, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, deviennent successivement les articles 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 154 bis, 155, 156, 157, 158, 159, 160 et 161 du code électoral.

Art. 7. - Les renvois aux articles dans certains articles du code électoral suivant sa nouvelle numérotation telle que prévue par l'article 6 de la présente loi, deviennent comme suit :

Les articles 160 et 161 au lieu des articles 133 et 134 à l'article 138, les articles 140 et 141 au lieu des articles 113 et 114 à l'article 142, les articles 143 et 144 au lieu des articles 116 et 117 à l'article 145, l'article 156 au lieu de

l'article 129 à l'article 149, l'article 153 au lieu de l'article 126 à l'article 150, l'article 149 au lieu de l'article 122 à l'article 151, l'article 137 au lieu de l'article 110 à l'article 153 et les articles 156 et 159 au lieu des articles 129 et 132 à l'article 154.

Art. 8. - La numérotation du titre V du code électoral change pour devenir « le titre VI », et les articles 135, 135 bis, 136, 137, 138, deviennent successivement les articles 162, 162 bis, 163, 164 et 165.

Art. 9. - Sont abrogées les dispositions de l'article 148, l'alinéa 2 de l'article 162, les articles 162 bis, 163, 164 et 165 du code électoral, suivant sa nouvelle numérotation telle que prévue par les articles 6 et 8 de la présente loi et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 148 (nouveau) :

Les listes de candidatures sont présentées au cours de la quatrième semaine avant le jour du scrutin.

Article 162 alinéa 2 (nouveau) :

Le présent décret et son annexe seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne quarante cinq jours avant la date du référendum.

Article 162 bis (nouveau) :

Les tunisiens résidents à l'étranger remplissant les conditions prévues par l'article 7 du présent code, peuvent participer au référendum dans les bureaux de votes créés à cet effet aux mêmes dates et conditions déterminées par l'article 68 du présent code.

Article 163 (nouveau) :

Le conseil constitutionnel assure le contrôle du déroulement des opérations du référendum.

Le conseil constitutionnel est avisé d'urgence par le gouvernement de toutes les mesures prises relatives aux opérations référendaires.

Le conseil constitutionnel désigne ses délégués parmi le corps judiciaire ou parmi les membres du Tribunal administratif et de la cour des comptes pour assurer le suivi des opérations référendaires.

Le Ministre de l'intérieur proclame les résultats du référendum et transmet, sans délai, le procès-verbal du recensement général des suffrages au conseil constitutionnel qui déclare les résultats définitifs dans un délai maximum de trois jours après examen des rapports des délégués.

Article 164 (nouveau) :

Lorsque le conseil constitutionnel constate des irrégularités dans le déroulement des opérations du référendum, il peut décider, suivant la nature de ses irrégularités et leur gravité, de confirmer lesdites opérations ou de les annuler totalement ou partiellement.

Article 165 (nouveau) :

Le conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum par décision publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 10. - Est ajouté un alinéa à l'article 162 du code électoral ; sont ajoutés également au code électoral les articles 162-II, 162-III, 162-IV, 162-V, 162-VI, 162-VII et 164 bis comme suit :

Article 162, alinéa dernier :

La campagne référendaire est ouverte deux semaines avant le jour du scrutin et est clôturée 24 heures avant le jour du scrutin.

Article 162-II :

Sont mis dans tout bureau de vote à la disposition de chaque électeur une enveloppe opaque en papier bulle, de type uniforme et frappée du timbre du gouvernorat, ainsi que deux bulletins de votes de type uniforme de couleur blanche, le premier contient le mot « oui » imprimé en couleur noire à son milieu, le second contient le mot « non » en couleur blanche au milieu d'un fond de couleur noire.

Article 162-III :

Le vote est accompli par le choix de la réponse « oui » ou « non » en mettant le bulletin correspondant dans l'enveloppe destinée à cet effet.

Article 162-IV :

Chaque parti politique représenté à la chambre des députés par un représentant au moins a le droit de participer à la campagne référendaire sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant le jour du scrutin.

Est prise en considération l'appartenance du député au parti lors de la présentation de sa candidature à la chambre des députés.

Le Ministre de l'intérieur proclame la liste des partis autorisés à participer à la campagne référendaire vingt jours au moins avant le jour du scrutin.

Article 162-V :

Les partis politiques participant à la campagne peuvent demander, à l'autorité de tutelle des établissements publics de la radiodiffusion télévision, autorisation pour l'utilisation de la radiodiffusion télévision.

La demande est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, dix huit jours au moins avant le jour du scrutin.

Pour la transmission radiophonique ainsi que pour la transmission télévisée, les émissions sont réparties entre les partis participant à la campagne référendaire à durée égale à laquelle est ajoutée une durée pour chaque député appartenant au parti intéressé, pourvu que la durée totale ne dépasse pas pour l'ensemble de la transmission dont bénéficie un seul parti politique, quelque soit le nombre de ses députés à la chambre des députés, une certaine limite. Ces durées sont arrêtées par le ministre exerçant l'autorité de tutelle sur les établissements publics de la radiodiffusion télévision.

Article 162-VI :

Il est procédé un dépouillement des suffrages en vue de déterminer le nombre des voix obtenues pour la réponse par « oui » et le nombre de voix obtenue pour la réponse par « non ».

Dans la déclaration des résultats du référendum, sera retenue la règle de la majorité des suffrages exprimés.

Article 162-VII :

Sous réserve des dispositions de l'article 53 du présent code, le vote est considéré nul lorsque l'enveloppe contient plusieurs bulletins de vote comportant des réponses contradictoires quant à l'objet du référendum.

Constituent une seule voix, les bulletins de vote contenant une même réponse et mis dans une seule enveloppe.

Article 164 bis :

Tout parti politique participant à la campagne du référendaire peut désigner un de ses représentants en vue d'assiter au déroulement des opérations du référendum selon les conditions et les procédures de contrôle des opérations électorales prévues par le présent code.

Art. 11. - Sont abrogés les articles 74 et 107 du code électoral.

Art. 12. - Contrairement aux dispositions du dernier alinéa de l'article 135 (nouveau) du code électoral et en vue des premières élections des membres de la chambre des conseillers, le conseil constitutionnel avise sans délai le Ministre de l'intérieur de toutes ses décisions.

Art. 13. - Dans le cas où des élections complémentaires sont organisées pour combler une vacance à la chambre des députés avant la fin de la législature en cours conformément à l'article 108 du code électoral, s'appliqueront les dispositions en vigueur du présent code avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 4 août 2003.

Zine El Abidine Ben Ali