Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des communications,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, relatif à l'organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Est abrogée, l'annexe 6-01 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport susvisé du 7 avril 2003 et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère des technologies de la communication et du transport et aux établissements publics y relevant et les présidents-directeurs généraux des entreprises publiques placées sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 2003.
Le ministre des technologies de la communication et du transport Sadok Rabah
Vu
Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
p. 2488Annexe
Annexe n° 6-01
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du …………relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT N° …………………… du ……………………)
Organisme : Centre d'Études et de Recherches des Télécommunications.
Domaine de la Prestation : Homologation des Terminaux des Télécommunications.
Objet de la Prestation : Homologation des équipements terminaux des télécommunications importés et destinés à la commercialisation ou à l'usage public.
Conditions d'Obtention
- Présentation d'un dossier complet ;
- L'homologation se fait en 2 étapes.
Pièces à Fournir
- Pour l'obtention de l'autorisation d'enlèvement d'échantillon pour homologation :
- Demande d'autorisation d'enlèvement d'exemplaire pour homologation.
- Facture d'achat de l'équipement objet de l'homologation.
- Avis de l'arrivée de l'équipement objet de l'homologation.
- Spécifications techniques de l'équipement (document fourni par le fabricant).
- Certificat d'origine de la fabrication de l'échantillon objet de l'homologation.
- Pour l'obtention du certificat d'homologation :
- Remplir le formulaire de demande d'homologation.
- Certificat d'origine de fabrication de l'équipement à homologuer.
- Documentation technique de l'équipement à homologuer en langue arabe, française ou anglaise. (notice d'exploitation, manuel d'utilisation et les schémas électriques).
- Exemplaire de l'échantillon à homologuer objet de l'autorisation d'enlèvement.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Prendre contact avec le guichet unique sis au siège social du Centre d'Études et de Recherches des Télécommunications. | Centre d'Études et de Recherches des Télécommunications. | - 48 heures à partir de la date de remise du dossier pour l'obtention de l'autorisation d'enlèvement pour homologation. - 7 jours à partir de la date du dépôt du dossier complet d'homologation. |
| L'homologation se fait en deux étapes : • Autorisation d'enlèvement pour homologation. • L'obtention du certificat d'homologation. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le guichet unique sis au siège social du Centre d'Études et de Recherches des Télécommunications.
Adresse : 5, rue du Royaume d'Arabie Saoudite 1002 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le guichet unique sis au siège social du Centre d'Études et de Recherches des Télécommunications.
Adresse : 5, rue du Royaume d'Arabie Saoudite 1002 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
- 48 heures à partir de la date de remise du dossier pour l'obtention de l'autorisation d'enlèvement pour homologation.
- 7 jours à partir de la date du dépôt du dossier complet de la demande d'homologation.
Références législatives et/ou réglementaires
- Code des Télécommunications approuvé par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002.
- Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001 relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003.