Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment son article 12,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le comité consultatif des mines, créé par l'article 12 du code minier susvisé, est composé des membres suivants :
- un juge : président,
- le directeur général des mines ou son représentant : membre,
- un représentant de la direction générale de l'énergie : membre,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement : membre,
- un représentant de la compagnie des phosphates de Gafsa : membre,
- un représentant de l'office national des mines : membre,
- un professeur universitaire représentant la faculté des sciences de Tunis : membre.
Le président du comité peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en matière de recherche et d'exploitation minière pour participer aux réunions du comité avec avis consultatif.
Le président du comité consultatif des mines est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la justice.
Les membres dudit comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 2. - Le comité consultatif des mines se réunit chaque fois qu'il est jugé utile au siège de la direction générale des mines, et ce, sur convocation de son président. Les convocations doivent être transmises aux membres du comité au moins deux semaines avant la tenue de la réunion accompagnées de l'ordre du jour de la réunion.
Ce délai peut être réduit en cas de nécessité.
Art. 3. - Le comité consultatif des mines ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine qui suit pour délibérer sur les points inscrits sur le même ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 4. - Les avis du comité consultatif des mines sont émis à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - Le secrétariat du comité consultatif des mines est assuré par la direction générale des mines qui sera chargée notamment :
- d'établir l'ordre du jour du comité consultatif des mines,
- de faire parvenir les convocations relatives à l'ordre du jour de la réunion aux membres du comité dans les délais indiqués à l'article 2 du présent décret,
- d'établir les procès-verbaux des réunions du comité qui doivent être signés par son président,
- de consigner les procès-verbaux du comité dans un registre spécial.
Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'énergie et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali