Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 23 mars 1890, relatif aux limites du domaine public maritime le long du rivage de la mer à la Goulette depuis le pont de bateaux de Radès jusqu'au Lazaret de Carthage,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 90-570 du 30 mars 1990, portant révision de la limite du domaine public maritime de la partie nord du lac de Tunis,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 23 novembre 2000, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du canal Khérédine, relevant de la partie nord du lac de Tunis, délégation de la Goulette, gouvernorat de Tunis,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du canal Kherédine relevant de la partie nord de Tunis, délégation de la goulette, gouvernorat de Tunis, est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 919- DPM 40- DPM 41- DPM 42- DPM 43- DPM 44- DPM 45- DPM 46- DPM 47- DPM 39- DPM 1- DPM 2- DPM 3- DPM 4- DPM 5- DPM 6- DPM 7- DPM 8- DPM 9- DPM 10- DPM 11- DPM 12- DPM 13- DPM 14- DPM 15- DPM 16- DPM 17- DPM 18- DPM 19- DPM 20- DPM 21- DPM 22- DPM 23- DPM 24- DPM 25- DPM 26- DPM 27- DPM 28- DPM 29- DPM 30- DPM 31- DPM 32- DPM 33- DPM 34- DPM 35- DPM 36- DPM 918- DPM 40, suivant un liséré orange indiqué au plan ci-annexé.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali