Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 17 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,
Vu la loi n° 96-6 du 31 janvier 1996, portant loi d'orientation de la recherche scientifique et du développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des finances et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "banque nationale de gènes".
Cet établissement est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
La banque nationale de gènes est placée sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. - La banque nationale de gènes est chargée de l'évaluation et la conservation des ressources génétiques locales, acclimatées et exotiques, et notamment celles qui sont rares, menacées d'extinction et celles qui présentent un intérêt économique, écologique, et/ou médicinal.
On entend par ressources génétiques, le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle d'origine végétale, animale, microorganisme ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité.
Le génome humain est exclu.
Art. 3. - La banque de gènes fonctionne sous forme d'un réseau national regroupant tous les organismes publics et les établissements de recherche scientifique ainsi que tous les intervenants concernés par ce domaine. A cette fin, elle est notamment chargée de :
- la collecte, la sélection et l'identification de la provenance des ressources génétiques et leur contrôle sanitaire,
- l'identification, l'évaluation et la valorisation des ressources génétiques,
- la multiplication et la régénération du germoplasme,
- la coordination entre tous les établissements scientifiques et les organismes publics ainsi que tous les intervenants dans le domaine des ressources génétiques,
- l'élaboration d'un programme national définissant les priorités de la conservation et son actualisation,
- le rapatriement des espèces génétiques locales existantes dans les banques de gènes étrangères, et ce, conformément aux normes en vigueur dans ce domaine,
- l'instauration et l'amélioration des mécanismes visant la protection des caractéristiques de ressources génétiques,
- l'élaboration des mécanismes d'échange des ressources génétiques et d'accès aux ressources génétiques sur le plan national et international,
- l'échange d'informations concernant les ressources génétiques,
- la contribution à la formation et au renforcement des capacités nationales dans le domaine de la conservation des gènes au niveau national et international,
- l'encouragement des activités visant la conservation des ressources génétiques in-situ et ex-situ.
Art. 4. - Les opérations de rapatriement des espèces génétiques locales existantes dans des banques de gènes étrangères et les opérations d'échange des ressources génétiques sur le plan international sont soumises à un contrôle sanitaire et environnemental exercé par les organes compétents relevant du ministère de la santé publique et du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 5. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des finances, de la santé publique et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.
Zine EL Abidine Ben Ali