Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu les articles 34 et 35 de la constitution,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18 relatif à la création du centre de formation professionnelle des pêches de Monastir,
Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001,
p. 2606Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, tel que modifié par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du conseil constitutionnel,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le centre de formation professionnelle des pêches de Monastir est dissous.
Les personnels qui en relèvent ainsi que ses biens meubles et immeubles sont transférés aux centres de formation professionnelle à la pêche qui relèvent de la compétence de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles, au commissariat régional au développement agricole de Monastir et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie dont les conditions seront fixées par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali