Acte
N° 2003-1760 du 18 août 2003, portant
ratification de la convention de services aériens entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-28 du 28 avril 2003, portant approbation de la convention de services aériens, conclue à Tunis, le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine,
Vu la convention de services aériens, conclue à Tunis, le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
Décret :
Article premier. - Est ratifiée, la convention de services aériens, conclue à Tunis, le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
Décret n°
Article premier. - Est ratifiée, la convention de services aériens, conclue à Tunis, le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République de la République et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
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