Décret n° 2003-1820 du 25 août 2003, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, le décret n° 90-2256 du 16 novembre 1998 et le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,

Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 3 juin 2003,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 161162, classée dans les zones de sauvegarde, sise dans la région de Bellarigia de la délégation de Jendouba Nord, d'une superficie de 2ha 50 ca, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la réalisation d'un foyer universitaire.

Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 août 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE