Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu la loi n° 92-51 du 18 mai 1992, portant création d'instituts supérieurs des études technologiques à Tunis, Sousse et à Sfax,
Vu la loi n° 92-102 du 2 novembre 1992, relative à l'institut national de sciences appliquées et de technologie,
Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2590 du 9 novembre 2001,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 5 avril 2002, fixant la liste des disciplines, les modalités d'organisation du concours de recrutement des technologues ainsi que la composition des jurys spécialisés.
Arrête :
Article premier. - L'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 4 (nouveau). - Les disciplines et les options prévues à l'article premier du présent arrêté sont fixées conformément au tableau suivant :
| Disciplines | Options | |
|---|---|---|
| 1 | - génie mécanique | |
| 2 | - génie électrique | |
| 3 | - génie civil | |
| 4 | - génie des procédés | - génie chimique, - procédés chimiques et techniques analytiques, - industries alimentaires et bio-industries. |
| 5 | - informatique | - informatique des systèmes industriels, - informatique des systèmes de gestion. |
| 6 | - économie et gestion | - comptabilité - finances, - techniques de commercialisation, - administration et communication, - techniques quantitatives d'économie et de gestion. |
| 7 | - droit | - droit privé, - droit public. |
Art. 2. – Il est ajouté aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé l'article 5 (bis) libellé ainsi qu'il suit :
Article 5 (bis). - Le concours de recrutement des technologues dans la discipline de droit comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
La nature des épreuves, leurs durées, leurs coefficients ainsi que leurs programmes sont fixés conformément au tableau suivant :
1- Nature, durées et coefficients des épreuves :
| Epreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I- Epreuves d'admissibilité : 1- une épreuve de culture générale juridique, 2- une épreuve écrite selon le choix du candidat parmi les options suivantes : a- droit privé : * une épreuve écrite théorique de droit civil, * une épreuve écrite d'étude de cas pratique en droit privé. b- droit public : * une épreuve écrite théorique de droit administratif, * une épreuve écrite d'étude de cas pratique en droit public. | quatre (4) heures six (6) heures quatre (4) heures six (6) heures quatre (4) heures | un (1) deux (2) deux (2) deux (2) deux (2) |
| II- Epreuves d'admission : 1- une épreuve de leçon selon le choix du candidat sur : a- un thème de droit privé, b- un thème de droit public. |
2- un exposé et une discussion avec le jury portant sur les activités et les productions scientifiques et pédagogiques du candidat. | - préparation : quatre (4) heures.
- exposé : vingt (20) minutes.
- discussion : vingt (20) minutes.
- expose : vingt (20) minutes.
- discussion : vingt (20) minutes. | trois (3)
deux (2) |
2- Les programmes des épreuves : (voir annexe n°VII)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2003.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE VII
Les programmes des épreuves en droit privé
1- Epreuves d'admissibilité :
1-1- Epreuve écrite théorique de droit civil :
1- théorie générale des obligations,
2- théorie générale de preuve,
3- droit du statut personnel,
4- droit des personnes,
5- droit des biens,
6- droit des sûretés personnelles et réelles,
7- contrats spéciaux.
1-2- Etude de cas pratique :
1-2-a- droit commercial :
1- actes de commerce,
2- commerçants,
3- fonds de commerce,
4- effets de commerce,
5- sociétés commerciales,
6- procédures collectives.
1-2-b- droit social :
1- relations individuelles du travail,
2- relations collectives du travail,
3- conventions collectives,
4- contentieux du travail,
5- sécurité sociale.
1-2-c- droit pénal :
1- droit pénal général,
2- droit pénal spécial,
3- procédures pénales.
1-2-d- droit judiciaire privé :
1- procédures civiles,
2- voies d'exécution.
1-2-e- droit international privé :
1- conflits de lois dans l'espace,
2- conflits de juridictions,
3- droit de la nationalité,
4- commerce international,
5- arbitrage.
II- Epreuves d'admission :
Tous les programmes des épreuves d'admissibilité.
Les programmes des épreuves en droit public.
1- Epreuves d'admissibilité :
1-1- Epreuve écrite théorique de droit administratif :
1- actes administratifs,
2- services publics.
3- police administrative.
4- contentieux administratif,
5- marchés publics.
1-2- Etude de cas pratique :
1-2-a- droit constitutionnel :
1- les constitutions,
2- les régimes politiques,
3- les élections,
4- le régime politique tunisien.
1-2-b- finances publiques et droit fiscal :
1- finances publiques,
2- droit fiscal.
1-2-c- droit international public :
1- sources du droit international,
2- personnes du droit international,
3- organisation des relations internationales.
II- Epreuves d'admission :
Tous les programmes des épreuves d'admissibilité.