Ministère des finances

Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 24 septembre 2003, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie

Publié au Journal Officiel n° 78 du 30 septembre 2003, page 2869

Les ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué en vertu de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que complété par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et notamment son chapitre 3,

Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables de Tunisie et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2003-863 du 14 avril 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des dispositions des articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et notamment son article 6,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.

Arrêtent :

Article premier. – Est supprimé, le barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, annexé à l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, et est remplacé par le barème suivant :

1- Critère total brut du bilan :

Palier en milliers de dinarsTranche en milliers de dinarsTaux pour 1000 dinarsHonoraires de la tranche en dinarsPlafond des honoraires du palier en dinars
De 0 à 300300450450
De 300 à 1 00070017001150
De 1 000 à 3 0002 0000,510002 150
De 3 000 à 7 0004 0000,2510003 150
De 7 000 à 15 0008 0000,18003 950
De 15 000 à 35 00020 0000,07515005 450
De 35 000 à 80 00045 0000,0522507 700
De 80 000 à 200 000120 0000,025300010 700
De 200 000 à 500 000300 0000,01300013 700
De 500 000 à 1 000 000500 0000,0075375017 450
Au-delà de 1 000 0000,005

2- Critère total produits :

Palier en milliers de dinarsTranche en milliers de dinarsTaux pour 1000 dinarsHonoraires de la tranche en dinarsPlafond des honoraires du palier en dinars
De 0 à 100100300300
De 100 à 3002002,25450750
De 300 à 7004001,56001350
De 700 à 150080018002150
De 1 500 à 3 0001 5000,57502900
De 3 000 à 7 50045000,2511254025
De 7 500 à 20 00012 5000,1251562,55587,5
De 20 000 à 50 00030 0000,130008587,5
De 50 000 à 120 00070 0000,05350012087,5
De 120 000 à 350 000230 0000,025575017837,5
Au-delà de 350 0000,0125
p. 2870

3- Critère effectif total :

Palier en nombre d'employésTranche en nombre d'employésTaux par employéHonoraires de la tranche en dinarsPlafond des honoraires du palier en dinars
De 0 à 5050500500
De 50 à 1501008,58501 350
De 150 à 500350517503 100
De 500 à 12007002,517504 850
De 1200 à 30001 8001,2522507 100
De 3000 à 70004 0001400011 100
Au-delà de 70000,75

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2003.

Le ministre des finances

Taoufik Baccar

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 24 septembre 2003, JORT n° 78 du 30 septembre 2003, p. 2869.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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