Le ministre des finances,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et notamment les articles 50, 51, 52, 63, 66, 83 et 86 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances et tous les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 12 juillet 1963, portant agrément de la société "coopérative d'assurances et de réassurances El Ittihad",
Vu l'arrêté du ministre des finances du 4 août 2003, relatif à l'octroi d'un agrément à une société d'assurances à forme mutuelle dénommée "Assurance Mutuelle El Ittihad",
Vu la mise en demeure adressée le 30 juillet 2003 à la société "coopérative d'assurances et de réassurances El Ittihad" au sens de l'article 52 du code des assurances,
Vu l'avis de la commission consultative des assurances prévue par l'article 94 du code des assurances et consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 1er août 2003.
Arrête :
Article premier. - Est retiré, à compter du 1er octobre 2003, l'agrément accordé à la société "coopérative d'assurances et de réassurances El Ittihad", en vertu de l'arrêté susvisé du 12 juillet 1963.
Art. 2. - Est transférée d'office à la société "Assurance Mutuelle El Ittihad" la totalité des contrats d'assurances de la société "coopérative d'assurances et de réassurances El Ittihad" qui sont en cours à la date du 1er octobre 2003. Ce transfert prendra effet et il est opposable aux tiers, au assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats d'assurances à partir de cette date.
Art. 3. - Les contrats d'assurance vie sont transférés avec les droits et obligations qui leur sont rattachés à la société "Assurance Mutuelle El Ittihad", ainsi que toutes les provisions techniques constituées au titre de ces contrats à la valeur figurant au bilan arrêté au 30 septembre 2003.
Art. 4. - Suite au transfert des contrats d'assurance non vie, il est transféré à la société "Assurance Mutuelle El Ittihad" les provisions pour primes non acquises et les provisions pour risque en cours constituées au titre de ces contrats, et ce, à la valeur figurant au bilan arrêté au 30 septembre 2003. La société "Assurance Mutuelle El Ittihad" s'engage à liquider les sinistres qui surviennent à partir de la date du 1er octobre 2003.
Art. 5. - Il est transféré à la société "Assurance Mutuelle El Ittihad" en contre partie des engagements susvisés, les éléments d'actif qui sont propriétés de la société "coopérative d'assurances et de réassurances El Ittihad", pour la couverture de ces provisions ? en se basant sur la valeur figurant au bilan arrêté au 30 septembre 2003.
Art. 6. - Le règlement des sinistres survenus avant la date du 1er octobre 2003, relatifs à l'assurance non vie, sera effectué par le fonds de garantie des assurés créé par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 de la loi de finances pour l'année 2001 du 25 décembre 2000.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2003.
Le ministre des finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2871