Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2000-2719 du 16 novembre 2000, chargeant Monsieur Mohamed Naceur Chraïti H'cini, conseiller des services publics, des fonctions de directeur de la programmation et des projets à la direction générale de la prospective, de la planification et de la programmation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2003-1835 du 1er septembre 2003, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Naceur Chraïti H'cini, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur de la programmation et des projets, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation et de la formation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2003.
Le ministre de l'éducation
et de la formation
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi