Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-2114 du 14 octobre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Bembla, Ksibet El Médiouni, Bkalta et Sayada-Lamta-Bouhjar)

Publié au Journal Officiel n° 85 du 24 octobre 2003, page 3170

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 17 mars et 16 avril 2003.

p. 3171

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Bembla, Ksibet El Mediouni, Bkalta, et Sayada-Lamta-Bouhjar), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Menzel Ennour
Délégation de Bembla
41018200
2Sans nomSecteur de Ksiba
Délégation de Ksibet El Mediouni
45119651
3Sans nomSecteur de Baghdadi
Délégation de Bkalta
335121832
4Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni
Délégation de Ksibet El Mediouni
28116759
5Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni
Délégation de Ksibet El Mediouni
21916761
6Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni
Délégation de Ksibet El Mediouni
8816762
7Sans nomSecteur de Baghdadi
Délégation de Bkalta
649321833
8Sans nomSecteur de Lamta
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
39417231

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2003-2114 du 14 octobre 2003, JORT n° 85 du 24 octobre 2003, p. 3170.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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